Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Omadai (Amy) Sukhai

TORONTO, le 12 févr. 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience qui s'est tenue le 16 janvier 2024 à Toronto, en Ontario, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, qu'Omadai (Amy) Sukhai avait emprunté de l'argent à un client, ce qui a entraîné un conflit d'intérêts réel ou potentiel qu'elle a omis de déclarer au courtier membre ou qu'elle n'a pas veillé à régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts du client.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à Omadai Sukhai :

1. 1. 1. une interdiction permanente de l'autorisation d'exercer des fonctions liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'elle est au service d'un courtier membre de l'OCRI ou qu'elle est associée à un tel membre;
      2. une amende de 213 509 $;
      3. le paiement d'une somme de 10 000 $ au titre des frais. 

La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision datés du 2 février 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant : 

Re Sukhai, 2024 OCRI 21

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, Omadai Sukhai exerçait ses activités dans la région de Toronto, en Ontario. 

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Joanna Nicholson, Chef des communications et affaires publiques, [email protected], 416 943-4640