Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Susan Armitstead

CALGARY, AB, le 16 juill. 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 29 avril 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, que Susan Armitstead :

	a)      a détourné des fonds ou n'a pas justifié la provenance des fonds d'un client;
	b)      a soit enregistré des notes fausses ou trompeuses dans le système administratif du courtier membre, soit fait des déclarations fausses ou trompeuses au courtier membre lors des enquêtes du personnel de surveillance.

La formation a imposé les sanctions suivantes à Susan Armitstead :

	a)      une interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières pendant qu'elle est au service de tout courtier membre de l'OCRI ou qu'elle est associée à un tel courtier;
	b)      une amende de 15 000 $.

Susan Armitstead devra aussi payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 8 juillet 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Re Armitstead 2024 OCRI 60

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, Susan Armitstead exerçait ses activités dans la région d'Onoway, en Alberta.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource :Joanna Nicholson, Chef des communications et des affaires publiques, [email protected], Téléphone : 416 943-4640