Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision sur les sanctions dans l'affaire Mohammad Movassaghi

VANCOUVER, BC, le 19 nov. 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 12 décembre 2023, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, les sanctions suivantes à Mohammad Movassaghi :

a)    une amende de 70 000 $;

b)    une interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'il est au service de tout courtier membre de l'OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu'il est associé à un tel courtier.

Mohammad Movassaghi devra aussi payer une somme de 45 000 $ au titre des frais.

On peut consulter les motifs de la décision sur les sanctions en cliquant sur le lien suivant :

Re Movassaghi 2024 OCRI 79

Dans une décision antérieure datée du 7 novembre 2023, la formation d'instruction a jugé que Mohammad Movassaghi avait commis les contraventions suivantes :

1. il a falsifié la signature de la cliente X sur neuf formulaires de compte;
2. il a ordonné à une autre personne autorisée de soumettre trois formulaires de mise à jour des renseignements sur le client afin de mettre à jour des dossiers concernant les comptes de placement de la cliente X à l'insu et sans l'autorisation de cette dernière et n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'informer des faits relatifs à la cliente X ou tenir à jour des renseignements exacts et complets sur la cliente avant d'exécuter des opérations pour celle-ci;
3. il a exécuté ou ordonné à d'autres personnes autorisées ou à des employés subordonnés d'exécuter au moins 180 opérations dans les comptes de placement de la cliente X à l'insu ou sans l'autorisation de cette dernière;
4. il a créé ou, dans certains cas, a demandé à une autre personne autorisée ou à d'autres employés qui travaillaient dans son bureau de créer de fausses notes censées contenir des instructions de la cliente X qui n'avaient en fait pas été reçues ou n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer que les notes contenant des instructions décrivaient avec exactitude les instructions reçues de la cliente X;
5. il a manqué à son obligation de déclarer des conflits d'intérêts réels ou potentiels au membre et n'a pas respecté les conditions d'approbation s'appliquant à ses activités externes.

On peut consulter les motifs de la décision sur la responsabilité en cliquant sur le lien suivant :

Re Movassaghi 2023 OCRI 18

Les contraventions ont été commises pendant que Mohammad Movassaghi exerçait ses activités dans la région de Vancouver, en Colombie-Britannique.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Kate Morris, Spécialiste principale des communications et des affaires publiques, [email protected], Téléphone : 416 779-8301