Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie sa décision et les motifs de celle-ci dans l'affaire Sukhjinder Minhas

VANCOUVER, BC, le 11 avril 2025 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 13 janvier 2025, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, Sukhjinder Minhas a omis de soulever, de déclarer au courtier membre ou de régler des conflits d'intérêts importants quand il a emprunté de l'argent à des clients, et n'a pas coopéré avec le personnel de l'OCRI qui menait une enquête sur sa conduite.

La formation a imposé les sanctions suivantes à Sukhjinder Minhas :

a)    une interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières pendant qu'il est au service de tout courtier membre de l'OCRI ou qu'il est associé à un tel courtier;

b)    une amende totale de 425 000 $.

Sukhjinder Minhas devra aussi payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 3 avril 2025 à :

Re Minhas 2025 OCRI 17

Durant la période des faits reprochés, Sukhjinder Minhas exerçait ses activités au sein de Fonds d'investissement Royal Inc., courtier membre de l'OCRI, à Surrey, en Colombie-Britannique. À l'heure actuelle, il n'est pas inscrit dans le secteur des valeurs mobilières à quelque titre que ce soit.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

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