Avis de grève de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) - Le Tribunal administratif du travail déclare suffisants les services essentiels prévus pour assurer la santé et la sécurité de la population lors de la grève
QUÉBEC, le 6 sept. 2017 /CNW Telbec/ - Le 25 août 2017, le Tribunal administratif du travail a reçu cinq avis de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) annonçant une grève d'une durée indéterminée qui débutera le 7 septembre 2017 à 0 h 1. Cette grève vise les établissements suivants :
- Ambulance de Rimouski inc. à ses établissements de Saint-Fabien, de Rimouski, de Saint-Cyprien, de Trois-Pistoles et de Saint-Michel-du-Squatec;
- Les Entreprises Y. Bouchard & Fils inc.;
- Corporation ambulancière de Beauce inc. à ses établissements de Thetford Mines et de Disraeli;
- Corporation ambulancière de Beauce inc.;
- Ambulance Michel Crevier inc. à ses établissements de Sainte-Adèle et de Saint-Donat;
- Ambulance André Fournier enr. (134792 Canada inc.).
Ces entreprises sont représentées par l'Association des propriétaires ambulanciers régionaux (APAR).
La FPHQ a déposé au Tribunal une entente qu'elle a conclue avec l'APAR concernant les services essentiels à maintenir durant la grève. Cependant, deux points de discorde ont été tranchés par le Tribunal dont une clause touchant un engagement de collaboration, visant à combler les besoins en personnel, que voulait bonifier l'employeur. Pour le Tribunal, l'engagement comme il est décrit à l'entente est suffisant pour assurer la santé et la sécurité de la population. Dans sa décision, le Tribunal rappelle que si cet engagement n'est pas respecté, il pourrait intervenir immédiatement pour corriger la situation. L'autre point de discorde concernait le traitement du formulaire AS-803. Le Tribunal maintient que le fait que l'identité de l'usager ne soit pas connue sur-le-champ par l'employeur n'affecte pas la santé ni la sécurité du public.
Le Tribunal a évalué les services essentiels prévus à l'entente et les a déclarés suffisants pour que la santé et la sécurité de la population ne soient pas mises en danger.
La décision du Tribunal, incluant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.
Pour la durée de la grève, les parties établissent essentiellement que :
- tous les quarts de travail seront effectués par les paramédics conformément à la convention collective. Ils répondront à tous les appels et affectations, et feront toutes les interventions impromptues selon les protocoles et les procédures en vigueur;
- tous les appels de priorité 0 à 7 inclusivement seront traités de la façon habituelle. Les appels de priorité 8 seront aussi traités de la façon habituelle, sauf en ce qui concerne le service de retour à domicile qui sera assuré du lundi au vendredi, de 12 h à 17 h;
- lors de transports interhospitaliers, les paramédics refuseront de transporter les escortes médicales au retour, sauf lorsqu'il y aura un patient à bord du véhicule ambulancier;
- les formulaires non obligatoires ne seront pas remplis;
- les services d'ambulance dédiés à certains événements ponctuels ne seront pas offerts;
- certaines autres tâches liées à la formation et au service de relations communautaires ne seront pas exécutées.
Le Tribunal entend aussi que, dans l'éventualité où se présenterait une situation exceptionnelle et urgente non prévue à l'entente et mettant en cause la santé ou la sécurité de la population, la FPHQ fournira, à la demande de l'employeur et au besoin, le personnel nécessaire pour faire face à cette situation.
Le Tribunal rappelle aux parties qu'en cas de difficultés de mise en application des services essentiels, elles doivent lui en faire part dans les plus brefs délais afin qu'il puisse leur fournir l'aide nécessaire.
SOURCE Tribunal administratif du travail
Céline Jacob, Relations de presse et communications, Téléphone : 514 864-7439, sans frais : 1 866 864-3646, Courriel : [email protected], www.tat.gouv.qc.ca
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