Avis de grève du Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN - Le Tribunal administratif du travail déclare que les services essentiels prévus sont suffisants pour assurer la santé et la sécurité de la population lors de la grève

QUÉBEC, le 22 févr. 2017 /CNW Telbec/ - Le 13 février 2017, le Tribunal reçoit un avis du Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN annonçant une grève d'une durée déterminée, du 24 février 2017 à 0 h au 2 mars 2017 à 23 h 59, qui touchera la coopérative de travailleurs d'Ambulance de l'Estrie.

Le 20 février 2017, le Tribunal tient une séance de conciliation au cours de laquelle les parties concluent une entente sur les services essentiels.

Pour la durée de la grève, les parties établissent essentiellement que :

• tous les quarts de travail seront assurés par les paramédics;
• ceux-ci répondront à tous les appels et à toutes les affectations, et effectueront les interventions impromptues selon les procédures en vigueur;
• les appels de priorité 0 à 7 inclusivement seront traités de la façon habituelle;
• les appels de priorité 8 seront traités de la façon habituelle, sauf les 24 et 27 février et le 1^er mars 2017, jours au cours desquels le retour à domicile des patients ne sera pas fait, à l'exception du service aéromédical;
• les paramédics verbaliseront les codes radio dans le respect des règles de confidentialité et de civilité;
• lors de transports interhospitaliers, les paramédics refuseront de transporter, au retour, les escortes médicales, sauf lorsqu'il y aura un patient à bord du véhicule ambulancier;
• le lavage de l'extérieur des véhicules ambulanciers ne sera pas fait, sauf pour assurer la sécurité (clignotants, gyrophares, bandes réfléchissantes, miroirs, fenêtres);
• le lavage de l'intérieur des véhicules ambulanciers sera effectué de sorte à prévenir les infections;
• les paramédics n'accompliront pas les tâches de chef d'équipe;
• les services d'ambulance dédiés à certains événements ponctuels seront réduits;
• les paramédics rempliront le formulaire AS-803 en format papier, mais ne rempliront pas le formulaire de facturation AS-810.

Le syndicat s'engage à fournir, à la demande de l'employeur, le personnel nécessaire pour faire face aux situations exceptionnelles et urgentes non prévues à l'entente.

Le Tribunal rappelle aux parties qu'en cas de difficultés de mise en application des services essentiels, elles doivent en faire part au Tribunal afin qu'il puisse leur fournir l'aide nécessaire.

La décision du Tribunal, incluant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web www.tat.gouv.qc.ca.

Rappelons que le Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN a eu recours à une grève de 72 heures, du 10 au 12 février 2017.

SOURCE Tribunal administratif du travail

Source : Bianka Lemelin, Relations de presse et communications; Pour information : Julie Lagacé, Téléphone : 418 528-2913, sans frais : 1 866 864-3646, Courriel : [email protected], tat.gouv.qc.ca

Liens connexes

http://www.tat.gouv.qc.ca/