Avis de grève du Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Centrale de Coordination santé de la région de Québec (CSN) - Le Tribunal administratif du travail déclare suffisants les services essentiels prévus pour que la santé ou la sécurité de la population ne soit pas mise en danger

QUÉBEC, le 30 mai 2016 /CNW Telbec/ - Le 19 mai, le Tribunal administratif du travail reçoit du Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Centrale de Coordination santé de la région de Québec (CSN) un avis indiquant son intention de recourir à la grève à compter du 1^er juin 2016 à 0 h 1. Une séance de conciliation tenue le 26 mai a permis aux parties de conclure une entente sur les services essentiels. Après examen de l'entente intervenue entre les parties, le Tribunal administratif du travail conclut que les services essentiels proposés sont suffisants pour assurer la santé ou la sécurité de la population pendant la grève.

Le jour même de la conciliation, le Syndicat avise le procureur général du Québec, conformément à l'article 76 du Code de procédure civile, de son intention de soulever l'inconstitutionnalité des articles 111.0.19, 111.0.20, 111.0.21, 111.0.22, 111.0.23, 111.0.24 et 111.0.25 du Code. Le Tribunal administratif du travail considère que, compte tenu de l'imminence du début de la grève et de son rôle en regard de la protection du public, la présomption de constitutionnalité des lois doit prévaloir malgré leur contestation par le Syndicat.

L'entente prévoit notamment que les répondants médicaux d'urgence continuent de recevoir les appels urgents, selon le protocole ministériel établi et les appels pour les transports interétablissements. Ils déploieront aussi les ressources afin d'assurer une couverture optimale des différents territoires en tout temps et dans toutes les circonstances. De plus, les parties conviennent que si une situation exceptionnelle et urgente non prévue à l'entente et mettant en cause la santé ou la sécurité des citoyens survient, le syndicat fournira, à la demande et au besoin, le personnel nécessaire pour faire face à cette situation.

Advenant que les parties éprouvent des difficultés quant à la mise en application de l'entente sur les services essentiels, elles doivent en saisir le Tribunal dans les plus brefs délais.

La décision du Tribunal, comprenant l'entente de services essentiels, est disponible sur le site Web au tat.gouv.qc.ca sous la rubrique Décisions.

SOURCE Tribunal administratif du travail

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