Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Des agences de placement de Toronto et leur propriétaire condamnées pour une fraude fiscale de 1,6 million de dollars English

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Agence du revenu du Canada

05 oct, 2020, 13:52 ET

TORONTO, le 5 oct. 2020 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 30 septembre 2020, Jane General Services Ltd (JGSL), 2322944 Ontario Ltd, exploitée sous le nom de Tri-Han Staffing Solution (TSS), et son actionnaire, Vanessa Jane Canlas (Canlas), de Toronto, ont été condamnées à une peine d'emprisonnement de deux ans et demi et à une amende de 833 238 $, à la Cour supérieure de justice de Toronto. JGSL, TSS et Canlas ont plaidé coupable le 5 juin 2020 à quatre chefs d'accusation de fraude en vertu du Code criminel relativement à une évasion fiscale en matière d'impôt et à une évasion fiscale au titre de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), dans leurs déclarations de revenus des sociétés. Canlas a également plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude liée à l'évasion fiscale dans ses déclarations de revenus des particuliers.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que Canlas et deux agences de placement, JGSL et TSS, ont tenté de frauder le gouvernement du Canada en se soustrayant délibérément à 1 666 476 $ d'impôt et de taxes. Canlas a dissimulé ou supprimé le montant du revenu gagné en omettant d'inclure toutes les factures de ventes dans les feuilles de calcul fournies à son comptable pour la production des déclarations de revenus des sociétés. Canlas a également supprimé les ventes dans les déclarations de la TPS/TVH qu'elle a produites pour les deux sociétés, ce qui constitue une fraude de montants de TPS/TVH à l'égard du gouvernement. L'enquête a également révélé que Canlas a utilisé les revenus non déclarés des sociétés pour son bienfait personnel.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, il y a eu 32 condamnations, pour lesquelles 13 contribuables ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 18,5 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement omis de verser 7 427 090 $ au fisc.

Durant cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle combat énergiquement l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils qui sont à sa disposition. L'ARC s'assure aussi que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l'importance de ces prestations est encore plus manifeste, et l'ARC met tout en œuvre pour que les Canadiens puissent les recevoir. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris les prestations offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres mesures.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Paul N Murphy, Conseiller principal des communications, 416-952-8105, [email protected]

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