Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Projet Collecteur : un intermédiaire de Laval reconnu coupable de complot pour évasion fiscale et blanchiment d'argent English
MONTRÉAL, le 19 sept. 2024 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Kamel Ghaddar, de Laval, au Québec, a été condamné le 18 septembre 2024 au Palais de justice de Montréal à une peine d'emprisonnement de 3 ans et s'est vu imposer une amende de 28 492 $. M. Ghaddar a plaidé coupable le 10 novembre 2023 à une accusation de complot en vertu du Code criminel pour évasion fiscale et recyclage des produits de la criminalité. Il s'agit de la quatrième condamnation liée à l'évasion fiscale dans le cadre du projet Collecteur.
L'enquête a révélé que M. Ghaddar servait d'intermédiaire à Mohamad Jaber, condamné en juin 2023 dans le cadre de la même enquête. M. Jaber avait mis en place un système de blanchiment d'argent. L'argent provenait d'activités illicites menées par diverses personnes. Dans le cadre de ce stratagème, M. Ghaddar rencontrait les clients de M. Jaber pour recueillir et remettre de l'argent comptant, des chèques et de fausses factures.
Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.
Le projet Collecteur est une enquête conjointe de l'Agence et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui visait un stratagème de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale. En plus de Kamel Ghaddar et Mohamad Jaber, deux autres contribuables, Nader Gramian-Nik et Frederick Rayman, ont aussi été condamnés.
L'Agence contribue à prévenir, à déceler et à interrompre le blanchiment d'argent en enquêtant sur les cas soupçonnés d'évasion fiscale, de fraude fiscale et de violation grave des lois fiscales canadiennes. L'Agence a renforcé les partenariats dans le cadre desquels ses enquêteurs collaborent étroitement aux opérations policières conjointes avec divers organismes chargés de l'application de la loi, comme la GRC. Grâce à la collaboration avec ses partenaires, l'Agence échange des connaissances, des compétences et des pratiques exemplaires, et identifie des stratagèmes fiscaux et leurs participants.
En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'Agence.
L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.
L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.
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SOURCE Agence du revenu du Canada
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