Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Projet Collecteur : une opération policière conjointe de l'Agence du revenu du Canada mène à la condamnation de deux contribuables coupables d'évasion fiscale English

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Agence du revenu du Canada

24 févr, 2023, 14:00 ET

MONTRÉAL, le 24 févr. 2023 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) annonce que Nader Gramian-Nik, un résident de Maple en Ontario, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 9 ans le 24 février 2023 au Palais de justice de Montréal. Il a aussi reçu une amende de 928 234 $, et s'est vu confisquer des biens d'une valeur estimée à 4,6 millions de dollars parce qu'ils constituaient des produits de la criminalité.

M. Gramian-Nik a plaidé coupable à un chef d'accusation de complot en vue de commettre de l'évasion fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu, au recyclage des produits de la criminalité, au trafic de biens criminellement obtenus et à l'exploitation d'une entreprise de transfert de fonds sans l'enregistrement requis.

De plus, Frederick Rayman, un résident de Whitby en Ontario, a également été condamné le 8 novembre 2022 à une amende de 50 000 $, à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et à 100 heures de travaux communautaires. Il avait plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu pour avoir fait des entrées fausses ou trompeuses dans les registres comptables de M. Gramian-Nik.  

L'enquête a révélé que M. Gramian-Nik avait mis sur pied, par l'entremise de diverses sociétés, un système permettant de blanchir de l'argent provenant d'activités illicites de diverses personnes. Pour ce faire, il utilisait un système informel de transfert de valeurs ayant des ramifications au Liban, aux Émirats arabes unis, en Iran, aux États-Unis et en Chine. Par le biais de ce stratagème, M. Gramian-Nik a volontairement omis de déclarer un revenu imposable de plus de 3,2 millions de dollars dans ses déclarations de revenus des années d'imposition 2013 à 2018. Il tentait ainsi d'éviter de payer des sommes dues en impôt.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

Ces condamnations sont le résultat d'une enquête conjointe de l'Agence et de la Gendarmerie royale du Canada, surnommée projet Collecteur, qui visait un stratagème de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale.

L'Agence contribue à prévenir, à déceler et à interrompre le blanchiment d'argent en enquêtant sur les cas soupçonnés d'évasion fiscale, de fraude fiscale et de violation grave des lois fiscales canadiennes. Pour la période de cinq ans allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022, les tribunaux ont condamné 140 contribuables pour évasion fiscale; ils avaient éludé plus de 72,3 millions de dollars en impôt fédéral. Ces condamnations ont donné lieu à des peines totalisant près de 17,1 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux. Des 140 condamnations, 64 personnes ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 119 ans.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités établis par l'Agence.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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