Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Suite à un plaidoyer de culpabilité, un chef de projet immobilier de Surrey doit payer une lourde amende pour évasion fiscale English

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Agence du revenu du Canada

09 nov, 2021, 11:00 ET

VANCOUVER, BC, le 9 nov. 2021 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que, le 28 octobre 2021, Jason Robert Hineman, de Surrey, en Colombie-Britannique, a plaidé coupable devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Robson Square), de deux chefs d'accusation d'évasion fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Hineman a été condamné à une amende totale de 59 662 $, ce qui représente 150 % de l'impôt fédéral sur le revenu non payé.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Hineman a omis de déclarer 208 548 $ de revenu imposable, car il a négligé de produire ses déclarations de revenus de 2010 et de 2011. Le revenu non déclaré a été tiré de la gestion de projet et d'autres services que M. Hineman a fournis au cours des années d'imposition 2010 et 2011. L'ARC  a découvert que M. Hineman a délibérément négligé de payer une somme totalisant 39 775 $ en impôt fédéral sur le revenu.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

La fraude fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 5 172 844 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d'impôt fédéral totalisant 10 902 950 $. Des 36 condamnations, 15 personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement totalisant 26,2 ans.

En cette période sans précédent, l'ARC demeure résolue à veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d'agir énergiquement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC poursuit ses efforts pour s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles, et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l'importance de ces prestations est encore plus manifeste, et nous mettons tout en œuvre pour qu'elles continuent d'être accessibles aux Canadiens. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres mesures.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

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