Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un directeur d'agences de recrutement temporaire reconnu coupable de fraude fiscale pour avoir omis de déclarer plus de 2,3 millions de dollars English

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Agence du revenu du Canada

14 sept, 2023, 14:06 ET

TORONTO, le 14 sept. 2023 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui que Sung Oh Chung, de Thornhill, en Ontario, a été condamné au palais de justice de Toronto le 12 septembre 2023 à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende de 681 235 $, après avoir plaidé coupable le 21 mars 2023 à une accusation de fraude de plus de 5 000 $ selon le Code criminel.

Une enquête de l'Agence a révélé que Chung a omis de déclarer un revenu personnel d'un montant de 2 310 678 $ dans ses déclarations de revenus des particuliers pour les années 2012 à 2016 inclusivement. Chung s'est approprié ces fonds à partir de ventes non déclarées et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée non déclarée ou non remise de Sovereign Staffing Inc. (SSI) et de Talent Savvies Inc. (TSI), dont il était administrateur. En faisant cela, Chung s'est soustrait à l'impôt pour un montant total de 681 325 $.

SSI et TSI ont fourni des services de main-d'œuvre temporaires dans la région du Grand Toronto et ont utilisé plusieurs comptes bancaires pour leurs activités commerciales, mais n'ont déclaré qu'un seul compte à l'Agence, ce qui a permis à Chung de s'approprier une partie des fonds des autres comptes bancaires utilisés.

Chung était tenu de payer 500 000 $ dans les 24 heures suivant la condamnation, le solde devant être payé avant le 11 septembre 2025.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Le partenaire d'affaires de Chung, Kwang Won Lee, a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel et a été condamné le 7 septembre 2023. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Condamnation pour fraude fiscale : un directeur d'agences de recrutement temporaire condamné à une amende de 999 000 $.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'Agence.

L'évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par la cour, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, il y a eu 31 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 6 925 440 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d'impôt fédéral totalisant 8 142 512 $. Des 31 condamnations, 12 personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement totalisant 32,7 ans.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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