Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un examinateur de conducteurs échoue devant les tribunaux en raison d'une affaire d'évasion fiscale et son entreprise et lui reçoivent une amende de plus de 159 000 $ English

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Agence du revenu du Canada

18 juil, 2022, 14:00 ET

CALGARY, AB , le 18 juill. 2022 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada annonce que, le 15 juillet 2022, Nirmal Singh Kalkat de Calgary, en Alberta, a plaidé coupable à six chefs d'accusation d'évasion fiscale en vertu la Loi de l'impôt sur le revenu. En tant qu'unique actionnaire et directeur d'Around-The-Town Drivers Testing ltée, M. Kalkat a également plaidé coupable à six chefs d'accusation d'évasion fiscale en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. M. Kalkat a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 125 415 $ alors que son entreprise doit payer une amende de 33 829 $.

Une enquête de l'Agence a révélé que M. Kalkat, au nom d'Around-The-Town Drivers Testing ltée, a reçu un revenu des sociétés de 915 990 $ et 45 800 $ en taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de l'année d'imposition 2014 à celle de 2018. M. Kalkat n'acceptait que des paiements en argent comptant pour ses services d'essais sur route et ne déposait qu'une partie des recettes qu'il recevait dans le compte bancaire d'entreprise d'Around-The-Town Drivers Testing ltée. M. Kalkat a utilisé les 710 400 $ restants à des fins personnelles, ce qui a donné lieu à 167 220 $ d'impôt éludés sur ses revenus personnels pour la période de 2014 à 2018. 

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par la cour, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, il y a eu 23 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 3 303 110 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d'impôt fédéral totalisant 4 407 386 $. Des 23 condamnations, 10 personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement totalisant 15,3 ans.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par la cour, la totalité des impôts dus, de même que les intérêts et les pénalités imposées par l'Agence sont à payer.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que les programmes de prestations importants puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

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