Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un préparateur de déclarations de revenus de Brampton en fuite a été arrêté et emprisonné pour un stratagème de dons de bienfaisance frauduleux de 34 millions de dollars English

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Agence du revenu du Canada

22 mars, 2024, 09:00 ET

BRAMPTON, ON, le 22 mars 2024 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (Agence) a annoncé aujourd'hui que Festus Bayden de Brampton, en Ontario, a été condamné le 27 février 2024 à une peine d'emprisonnement de trois ans par la Cour de justice de l'Ontario à Brampton. M. Bayden a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel.

Il était associé dans une entreprise de préparation de déclarations de revenus connue sous le nom E & F Tax Associates ou sous le nom Bankay Financial Services Inc. à Toronto, en Ontario, et plus tard à Brampton. Une enquête de l'Agence a révélé que M. Bayden a déclaré plus de 34 millions de dollars en faux dons de bienfaisance dans les déclarations de revenus des particuliers qu'il a préparées pour plus de 30 de ses clients pour les années d'imposition 2004 à 2006. M. Bayden disait à ses clients qu'ils pourraient obtenir un remboursement plus élevé ou une réduction d'impôt s'ils faisaient un don de bienfaisance d'un montant bien inférieur à celui qui figurait réellement dans leur déclaration de revenus. M. Bayden fournissait ensuite de faux reçus pour dons de bienfaisance qui portaient les noms de divers organismes de bienfaisance auxquels il était lié. M. Bayden facturait à ses clients environ 10 % de la valeur nominale des faux dons de bienfaisance pour lesquels ils ont demandé des crédits d'impôt.

M. Bayden a fui le Canada avant que les autorités puissent le poursuivre en justice pour ces accusations. Il a été arrêté à son retour au Canada le 13 juin 2023.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

Les promoteurs fiscaux sont des particuliers ou des sociétés qui font la promotion ou la vente de stratagèmes visant à enfreindre ou à contourner les règles des lois fiscales canadiennes, notamment la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Ces promoteurs font délibérément de faux énoncés pour aider leurs clients à éviter ou à se soustraire à l'impôt. Ils obtiennent ainsi un avantage financier grâce à la rémunération qu'ils reçoivent de leurs clients. Afin de maintenir l'équité de notre régime fiscal, l'Agence tient ces promoteurs qui facilitent l'évasion fiscale, ainsi que ceux qui utilisent leurs services pour se soustraire à l'impôt, responsables de leurs actes.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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