Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un propriétaire d'Ottawa condamné à une amende pour évasion fiscale English

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Agence du revenu du Canada

31 mai, 2023, 14:00 ET

OTTAWA, ON, le 31 mai 2023 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada a annoncé que Chi Van Ho (Ho), d'Ottawa, en Ontario, a été condamné, le 19 mai 2023, devant la Cour de justice de l'Ontario à Ottawa à une amende totale de 27 759 $. M. Ho a été reconnu coupable le 31 mars 2023 d'évasion fiscale selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Ho et son épouse, Thanh Ha Thi Nguyen (Nguyen), sont les actionnaires, les administrateurs et les dirigeants enregistrés pour le compte de multiples sociétés exerçant des activités de location de biens immobiliers résidentiels et commerciaux ainsi que d'aménagement et de rénovation d'immeubles. Une enquête de l'Agence a révélé que M. Ho a manipulé des factures de fournisseurs liées à des dépenses personnelles pour les faire passer comme des dépenses d'entreprise engagées par ses sociétés et celles de Mme Nguyen. Ce stratagème a permis à M. Ho de sous-déclarer des revenus dans ses déclarations de revenus des particuliers et dans celles de Mme Nguyen pour un montant total de 95 747 $ au cours des années d'imposition 2008 à 2012. Ils ont ainsi évité de verser un montant de 27 759 $ en impôt fédéral sur le revenu.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

Les contribuables qui ne respectent pas les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux contribuables et aux entreprises qui les respectent, et mettent en péril l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. Choisir de ne pas respecter les lois fiscales du Canada peut entraîner de graves conséquences y compris des poursuites pénales, une peine d'emprisonnement, des pénalités imposées par les tribunaux et un casier judiciaire. Bien que les enquêtes puissent être complexes et durer des années, l'Agence s'est engagée à prendre des mesures à l'égard des cas de non-respect des lois fiscales. Apprenez-en plus sur le processus d'enquêtes criminelles.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'Agence.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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