Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un résident de Trois-Rivières condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois pour des demandes frauduleuses relatives à plus de 60 enfants fictifs English

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Agence du revenu du Canada

20 oct, 2023, 14:40 ET

MONTRÉAL, le 20 oct. 2023 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada  (l'Agence) annonce que Wayne Kendall Jr., de Trois-Rivières, Québec, a été condamné le 20 octobre 2023, au Palais de justice de Trois-Rivières, à une peine d'emprisonnement de 18 mois, suivie d'une probation de deux ans. M. Kendall Jr. avait plaidé coupable le 10 mars 2023 d'avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses, et de fabrication et d'utilisation de faux.

Une enquête de l'Agence a révélé que, de 2015 à 2018, M. Kendall Jr. a obtenu frauduleusement plus de 377 000 $ en présentant de fausses demandes de crédits d'impôt et de prestations. Il a usurpé l'identité de 18 personnes afin de faire des demandes de crédits d'impôt et de prestations pour un total de 61 enfants fictifs, et a ensuite déposé l'argent dans différents comptes bancaires qu'il avait ouverts sous de fausses identités.

M. Kendall Jr. a profité de son emploi à l'Agence pour obtenir illégalement les données des identités usurpées, mais il n'était plus à l'emploi de l'Agence au moment de mettre en pratique le stratagème.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. Falsifier les registres et les déclarations, omettre volontairement de divulguer des revenus ou gonfler les dépenses peut mener à des accusations criminelles, à des poursuites, à des pénalités imposées par les tribunaux, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, il y a eu 31 condamnations et les tribunaux ont imposé des amendes totalisant 6 925 440 $. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d'impôt fédéral totalisant 8 142 512 $. Des 31 condamnations, 12 personnes ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 32,7 ans.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'Agence.

L'Agence veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique des Canadiens. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'Agence œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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