Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Une société de Toronto et un homme d'affaires de Kleinburg en Ontario condamnés pour évasion fiscale en lien avec des frais de mariage English

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Agence du revenu du Canada

21 févr, 2020, 13:34 ET

TORONTO, le 21 févr. 2020 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que la société Mariani Metal Fabricators limitée de Toronto en Ontario et son actionnaire, Vincenzo Mariani, de Kleinburg en Ontario, ont été déclarés coupables le 5 décembre 2019 de deux chefs d'accusation d'évasion fiscale. La Cour de justice de l'Ontario à Toronto les a en effet condamnés selon la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à des renseignements faux ou trompeurs indiqués dans les déclarations de revenus des sociétés de l'entreprise. M. Mariani a également été reconnu coupable de deux chefs d'accusation d'évasion fiscale pour avoir indiqué des renseignements faux ou trompeurs dans ses déclarations des particuliers. Le 20 février 2020, M. Mariani a été condamné à une amende de 15 127 $. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 7 722 $. En plus de ces amendes, M. Mariani et l'entreprise devront payer la totalité des impôts dus ainsi que les intérêts correspondants et toute pénalité qu'imposera l'ARC.

Une enquête de l'ARC a permis de conclure que la société Mariani Metal Fabricators limitée a payé des frais liés au mariage du fils de M. Mariani et les a indiqués comme dépenses d'entreprise dans ses déclarations de revenus des sociétés pour les années 2011 et 2012. L'enquête a également révélé que M. Mariani n'a pas indiqué dans ses déclarations des particuliers pour les années 2010 et 2011 l'avantage de 86 938 $ qu'il a ainsi reçu en tant qu'actionnaire. M. Mariani et l'entreprise ont donc éludé un total de 35 508 $ en impôt.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. La falsification de dossiers et de déclarations, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. En 2018-2019, il y a eu 22 condamnations, pour lesquelles 12 contribuables ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 19 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 4 179 089 $ en impôts.

Choisir de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner de graves conséquences. Ces conséquences peuvent comprendre de nouvelles cotisations, des pénalités administratives, des enquêtes criminelles de nature fiscale et des poursuites menant à des amendes imposées par la cour et des peines d'emprisonnement. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, les personnes reconnues coupables d'évasion fiscale sont passibles d'amendes allant de 50 % à 200 % des taxes et impôts éludés et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Une personne reconnue coupable de fraude en vertu de l'article 380 du Code criminel pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens de ses mesures d'exécution.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Paul N. Murphy, Conseiller principal en communications, 416-952-8105

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