Avis de mesure d'exécution - Un homme d'affaires de Dartmouth est condamné à une peine avec sursis de six mois et à une amende de plus de 52 000 $ pour des accusations d'évasion fiscale

DARTMOUTH, NS, le 9 juin 2020 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Arlington Smith de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, a été condamné le 9 juin 2020 à une peine avec sursis de six mois et à une amende de 52 716 $. M. Smith a plaidé coupable le 10 février 2020, à la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse, à Dartmouth, à un chef d'accusation d'évasion fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et à un chef d'accusation d'évasion délibérée de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. En plus de l'amende pénale et de la peine infligée à M. Smith, de nouvelles cotisations, y compris les pénalités et intérêts applicables, seront établies pour toutes les parties concernées.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Smith et sa femme exploitaient une entreprise de pavage et de réparation d'entrées nommée Sunshine Driveway Sealers. M. Smith a omis de déclarer un revenu d'entreprise net totalisant 214 416 $ pour les années d'imposition 2013 à 2016. Ces revenus non déclarés se sont traduits par l'évasion de 50 410 $ en impôt fédéral. L'enquête a également permis de découvrir que Sunshine Driveway Sealers avait perçu, mais omis de verser un montant de 55 022 $ en TPS/TVH pendant les périodes de déclaration annuelles de 2013 à 2016.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

En cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu'au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue de combattre énergiquement l'évasion fiscale et de déceler les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC poursuit ses efforts visant à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l'importance accrue de ces prestations est manifeste, et nous mettons tout en œuvre pour que les Canadiens puissent y avoir accès. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, encourra de graves conséquences.

L'ARC offre un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Liens connexes
Le processus d'enquêtes criminelles de l'ARC
Programme des indices
Programme des divulgations volontaires

Soyez branché

• Suivez l'ARC sur Facebook
• Suivez-la sur Twitter à @AgenceRevCan
• Suivez-la sur LinkedIn
• Abonnez-vous à une de ses listes d'envoi électronique
• Ajoutez ses fils RSS à votre lecteur de nouvelles
• Regardez ses vidéos sur l'impôt sur YouTube

SOURCE Agence du revenu du Canada

Relations avec les médias, Jeffrey Lansing, Agence du revenu du Canada, 902-233-5085, [email protected]

Liens connexes

http://www.cra-arc.gc.ca/