Avis de mesure d'exécution - Un préparateur de déclarations de revenus de Richmond Hill est condamné à des peines d'emprisonnement pour fraude fiscale English

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Agence du revenu du Canada

07 févr, 2020, 16:37 ET

TORONTO, le 7 févr. 2020 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que George Nkoke Nnane (Nnane) de Richmond Hill, en Ontario, a été condamné le 6 février 2020 par la Cour supérieure de justice de Toronto à une peine d'emprisonnement de trois ans pour un chef d'accusation de fraude en vertu du Code criminel du Canada, et à une peine d'emprisonnement de 12 mois pour un deuxième chef d'accusation de fraude en vertu du Code criminel du Canada, à purger simultanément. Nnane a été reconnu coupable par un jury le 29 octobre 2019 de ces chefs d'accusation.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que Nnane, premier dirigeant de l'entreprise de préparation de déclarations de revenus Golden Capital Management Inc. (GCMI), avait inscrit de faux dons de bienfaisance ainsi que de fausses pertes d'entreprise et de location dans des déclarations de revenus de particuliers qui ont fait appel aux services de GCMI. Ces fausses déclarations ont permis aux clients de GCMI d'éviter de payer un total de 1 971 212 $ en impôt fédéral pour les années d'imposition 2009 à 2013 inclusivement.

L'enquête a aussi révélé que GCMI a omis de déclarer un revenu net de 503 138 $ dans ses déclarations de revenus des sociétés pour les années d'imposition 2009 à 2013 inclusivement, et a omis de verser 52 701 $ en taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les périodes de déclaration trimestrielles de 2009 à 2013 inclusivement.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

Afin de maintenir l'équité de notre régime fiscal, l'ARC tient responsables de leurs actes les fraudeurs fiscaux et ceux qui facilitent l'évasion fiscale. Pour la période de cinq ans du 1er avril 2014 au 31 mars 2019, 25 préparateurs de déclarations de revenus ou promoteurs ont été reconnus coupables d'évasion fiscale liée à leur situation personnelle et à celle de leurs clients. La cour leur a imposé des amendes totalisant plus de 2,5 millions de dollars et des peines d'emprisonnement totalisant 38 ans. 

Choisir de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner de graves conséquences. Ces conséquences peuvent comprendre de nouvelles cotisations, des pénalités administratives, des enquêtes criminelles de nature fiscale et des poursuites menant à des amendes imposées par la cour et à des peines d'emprisonnement. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, les personnes reconnues coupables d'évasion fiscale sont passibles d'amendes allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Une personne reconnue coupable de fraude en vertu de l'article 380 du Code criminel pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 14 ans.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens de ses mesures d'exécution.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Paul N Murphy, Conseiller principal des communications, 416-952-8105

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