Avis de mesure d'exécution - Un restaurateur de Grande Prairie condamné à une peine avec sursis dans un cas d'évasion fiscale d'un million de dollars English

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Agence du revenu du Canada

21 janv, 2020, 16:46 ET

EDMONTON, le 21 janv. 2020 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que Balasem Salame, de Grande Prairie en Alberta, a été condamné le 17 janvier 2020 à une peine avec sursis de deux ans moins un jour et à une amende de 747 887 $. Le 6 août 2019, M. Salame a plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, un chef d'accusation d'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu des sociétés et à un chef d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à la Cour provinciale de l'Alberta. En plus de l'amende imposée par la Cour, M. Salame devra aussi payer la totalité des impôts dus, en plus des intérêts correspondants et de toutes les pénalités imposées par l'ARC.

Propriétaire de Twister's Donair, Pasta & Pizza inc. (anciennement 1051342 Alberta ltée), M. Salame a personnellement supervisé les activités du restaurant et en a géré les finances. Une enquête menée par l'ARC a révélé que M. Salame n'a pas déclaré tous les revenus du restaurant et n'a pas versé la TPS/TVH pour les années d'imposition 2008 à 2013. M. Salame possédait deux comptes bancaires distincts pour l'entreprise, mais n'a divulgué les renseignements que sur un seul de ces comptes à son comptable, évitant ainsi de payer près de 400 000 $ en impôt sur le revenu des sociétés et plus de 250 000 $ en TPS/TVH.

L'enquête a aussi révélé que M. Salame a utilisé de l'argent du restaurant et de l'argent provenant du compte bancaire non divulgué à des fins personnelles, notamment pour transférer des fonds à l'étranger. En ne déclarant pas les fonds détournés à titre de revenu personnel, M. Salame a omis de verser près de 400 000 $ en impôt sur le revenu des particuliers.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L'évasion fiscale est un crime. La falsification de documents et de demandes, l'omission volontaire de déclarer des revenus ou l'exagération de dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d'emprisonnement et à un casier judiciaire. En 2018-2019, il y a eu 22 condamnations, pour lesquelles 12 contribuables ont reçu des peines d'emprisonnement totalisant 19 ans. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement évité de payer de 4 179 089 de dollars en impôts.

L'ARC offre un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

Liens connexes

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger
Programme des indices
Programme des divulgations volontaires

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SOURCE Agence du revenu du Canada

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