Avis de mesure d'exécution - Une résidente de Richmond Hill est condamnée pour fraude liée à la TPS/TVH

NEWMARKET, ON, le 22 juill. 2020 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé, le 22 juillet 2020, la condamnation de Ninel Beyder, une résidente de Richmond Hill, en Ontario, par la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket, à une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois et à une amende totale de 195 000 $. Le 19 septembre 2019, à la Cour de justice de l'Ontario, à Oshawa, Mme Beyder a plaidé coupable à un chef d'accusation d'obtention ou de tentative d'obtention de remboursements frauduleux de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), selon la Loi sur la taxe d'accise. En plus de l'amende imposée par la Cour, Mme Beyder devra payer la totalité des taxes dues ainsi que les intérêts correspondants et toute pénalité imposée par l'ARC.

Une enquête de l'ARC a permis de déterminer que Mme Beyder, en tant que directrice et unique actionnaire de 1615074 Ontario inc., une ancienne entreprise de transport (exploitée sous le nom de Ninella Charters and Driver Services), a fait des demandes frauduleuses de crédits de taxe sur les intrants dans les déclarations de la TPS/TVH de 1615074 Ontario inc. pour les périodes de déclaration mensuelles allant du 1^er mars 2010 au 30 juin 2013. Pendant ces périodes de déclaration, elle a obtenu des remboursements de 195 000 $ auxquels elle n'avait pas droit.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Choisir délibérément de ne pas respecter les lois fiscales peut entraîner des conséquences graves, comme un nouveau calcul de l'impôt à payer, l'imposition de pénalités administratives et la tenue d'enquêtes et de poursuites criminelles pouvant mener à des amendes, à des peines d'emprisonnement et à un casier judiciaire. Les contribuables qui sont condamnés pour évasion fiscale doivent toujours payer le montant total de l'impôt et des taxes dus, plus les intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l'ARC. En outre, les tribunaux peuvent leur imposer une amende s'élevant jusqu'à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

Pendant cette période sans précédent, l'ARC continue de veiller à l'intégrité du régime fiscal du Canada et au bien-être social et économique des Canadiens. Elle poursuivra activement, avec tous les outils dont elle dispose, les contribuables qui se livrent à l'évasion fiscale et qui présentent des demandes frauduleuses de prestations. L'ARC est déterminée à s'assurer que les particuliers et les entreprises font des demandes auxquelles ils ont droit afin que les programmes de prestations importants puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. La COVID-19 a permis de lever le voile sur l'importance accrue de ces prestations. C'est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour qu'elles continuent d'être accessibles aux Canadiens. Les particuliers et les entreprises qui font des demandes auxquelles ils n'ont pas droit, y compris les prestations liées à la COVID-19, peuvent être tenus de rembourser les prestations ou être soumis à d'autres mesures.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada

Paul N. Murphy, Conseiller principal en communications, 416-952-8105, [email protected]

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