Avis de modification du bail d'un logement - Plus de clarté et une meilleure protection pour les locataires

QUÉBEC, le 11 déc. 2024 /CNW/ - La ministre responsable de l'Habitation, M^me France-Élaine Duranceau, annonce l'entrée en vigueur du Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement, le 26 décembre prochain. Celui-ci vise à mieux faire connaître aux locataires leurs droits, les options qui s'offrent à eux, ainsi que les règles lorsque vient le temps de renouveler leur bail. Cela permet ainsi d'améliorer l'équilibre des rapports entre les locataires et les locateurs.

Plus précisément, le Règlement oblige d'ajouter des informations dans l'avis de modification de bail transmis aux locataires. Les mentions suivantes doivent dorénavant s'y trouver :

• le locataire a trois options : renouveler son bail en acceptant ou en refusant les modifications ou ne pas le renouveler;
• si le locataire omet de répondre à l'avis, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur;
• si les parties ne s'entendent pas sur le montant de la hausse ou les modifications proposées, le locateur peut s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire fixer le loyer ou statuer sur la modification. Le locateur et le locataire devront alors respecter la décision du TAL. Si le locateur ne s'adresse pas au TAL, le bail est renouvelé aux mêmes conditions et au même montant de loyer que l'année précédente;
• dans certaines circonstances, il est possible que le TAL condamne le locataire au remboursement des frais liés à la demande de fixation de loyer.
• dans trois cas, si le locataire refuse toute modification, il est obligé de déménager à la fin du bail, comme mentionnés dans la section F, soit si le logement est situé dans :
  • une coopérative d'habitation dont le locataire est membre;
  • un immeuble construit ou ayant changé d'affectation depuis cinq ans ou moins et si le bail a été conclu avant le 21 février 2024;
  • un immeuble construit ou ayant changé d'affectation depuis cinq ans ou moins, si le bail a été conclu après le 20 février 2024 et que le locateur y a indiqué le loyer maximal qu'il pourra exiger au cours de la période d'exception.

Citation :

« Notre gouvernement pose encore une fois des gestes concrets dans le contexte de la crise actuelle. Nous travaillons sur plusieurs fronts afin de bonifier l'offre de logements ainsi que pour assurer de meilleures conditions en habitation à court, moyen et long termes aux Québécois. À cet égard, il est primordial de mieux protéger les locataires quant à leurs droits d'accepter ou non les modifications proposées par les propriétaires. En ayant à présent davantage d'information, ils pourront faire des choix plus éclairés avant d'accepter de nouvelles modalités dans leur bail ou de quitter leur logement. C'est un pas de plus vers un juste équilibre entre les locataires et les locateurs. »
France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation

Faits saillants :

• Le Règlement découle de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (projet de loi 31) et de la Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (projet de loi 65).
• Ce règlement s'inscrit dans la vision de la Stratégie québécoise en habitation. Celle-ci propose une vision claire des défis, des orientations et des objectifs à atteindre pour rééquilibrer le marché de l'habitation au Québec et préserver l'abordabilité.

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SOURCE Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation

Source : Justine Vézina, Attachée de presse, Cabinet de la ministre responsable de l'Habitation, 418 554-0551; Information : Équipe des relations de presse, Direction des communications, Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, 418 691-2015, poste 83746