Avis de proposition de certification et de règlement, avec Air France, KLM et Martinair, et LAN, des actions collectives Canadiennes relatives au transport de fret aérien

LONDON, ON, le 13 mars 2012 /CNW/ - L'avis suivant est publié par Siskinds LLP, Camp Fiorante Matthews and Liebman Associes au sujet de la proposition de certification et de règlement des recours collectifs canadiens relatifs aux services de fret aérien (Canadian air cargo class actions).

QUI EST VISÉ PAR LE PRÉSENT AVIS?

Cet avis s'adresse aux personnes qui ont acheté des services d'expédition par fret aérien, à l'intérieur, à destination ou en provenance du Canada (à l'exception des expéditions à destination ou en provenance des États-Unis), de tout transporteur de fret aérien, y compris des services par l'entremise d'un expéditeur transitaire, au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, et qui ne se sont pas déjà exclues des recours collectifs (le « Groupe visé par les règlements »).

QUEL EST L'OBJET DU PRÉSENT AVIS?

Des procédures en recours collectif ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, alléguant un complot illicite visant la fixation des prix des services d'expédition par fret aérien entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006  (les « Recours canadiens »).

Des règlements sont intervenus avec Société Air France, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. dba KLM Royal Dutch Airlines et Martinair Holland N.V. (collectivement « AF/KLM ») et LAN Airlines S.A. and LAN Cargo S.A. (collectivement « LAN ») dans les Recours canadiens. Ces défenderesses sont désignées collectivement les « Défenderesses visées par les règlements ». Les dispositions de chaque règlement, y compris les ordonnances autorisant les procédures à titre de recours collectifs contre chacune des Défenderesses visées par les règlements, doivent être soumises à l'approbation des tribunaux.

En vertu des dispositions des ententes de règlement, les Défenderesses visées par les règlements ont convenu de verser les montants suivants pour le bénéfice du Groupe visé par les règlements, en échange d'une quittance complète et finale des Réclamations quittancées (telles que définies dans les ententes de règlement respectives des Défenderesses visées par les règlements) et des Recours canadiens intentés contre elles et leurs entités affiliées :

• AF/KLM a convenu de payer 6 500 000 $CAD
• LAN a convenu de payer 700 000 $CAD

Les Défenderesses visées par les règlements sont également tenues de coopérer avec les Demandeurs canadiens dans la poursuite de leurs réclamations contre les autres défenderesses.

Les règlements visent à mettre un terme aux réclamations contestées contre chacune des Défenderesses visées par les règlements.  Les Défenderesses visées par les règlements n'admettent aucun acte fautif ni aucune responsabilité.

AUDITIONS POUR FAIRE APPROUVER LES RÈGLEMENTS :

Des requêtes pour faire autoriser les procédures à titre de recours collectifs contre les Défenderesses visées par les règlements et pour faire approuver les règlements seront entendues aux dates suivantes :

• par le tribunal de l'Ontario, le 16 juillet 2012, à 10:00h, dans la ville de London;
• par le tribunal de Colombie-Britannique, le 24 juillet 2012, à 10:00h, dans la ville de Vancouver; et
• par le tribunal du Québec, le 13 août 2012, à 9:30h, dans la ville de Montréal.

Lors de ces auditions, les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec détermineront si les règlements sont équitables, raisonnables, et dans le meilleur intérêt des membres du Groupe visé par les règlements.

Les honoraires et déboursés des Procureurs du groupe doivent être approuvés par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les procureurs demanderont, collectivement, que des honoraires jusqu'à concurrence de 25 % des fonds des règlements intervenus avec AF/KLM et LAN, plus les déboursés et les taxes applicables, soient approuvés par les tribunaux et payés à même les fonds des règlements intervenus avec AF/KLM et LAN.

OPTIONS DES MEMBRES DU GROUPE VISÉ PAR LES RÈGLEMENTS À L'ÉGARD DES RÈGLEMENTS :

Participation aux auditions pour faire approuver les règlements : Les membres du groupe visé par les règlements ont le droit de comparaître aux auditions pour faire approuver les règlements et d'y faire des représentations. Si vous désirez vous objecter par écrit, vos représentations écrites doivent être transmises par la poste aux Procureurs du groupe appropriés à l'adresse correspondante indiquée ci-dessous, au plus tard le 6 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi. Les Procureurs du groupe transmettront toutes les représentations précitées au tribunal approprié. Si vous désirez comparaître aux auditions pour faire approuver les règlements et y faire des représentations verbales, veuillez communiquer avec les Procureurs du groupe appropriés à l'adresse correspondante indiquée ci-dessous, au plus tard le 6 juillet 2012.

Réclamation d'une partie des fonds des règlements : Les Procureurs du groupe proposent de détenir en fidéicommis les fonds des règlements pour le bénéfice futur des membres du Groupe visé par les règlements. Une méthode pour distribuer les fonds des règlements sera soumise aux tribunaux à une date ultérieure, aux fins d'approbation. Lorsque le tribunal aura approuvé le mode de distribution des fonds des règlements, un autre avis sera fourni concernant la manière dont les fonds des règlements seront distribués et le processus de réclamation.

Inscription aux fins des avis subséquents : Si vous n'avez pas reçu le présent avis par la poste, veuillez vous inscrire en ligne à : www.AirCargoSettlement2.com, ou par téléphone au : 1(888) 291-9655 (É.-U. et Canada), ou au : 1(614) 553-1296 (international) pour vous assurer que les autres avis émis dans les Recours canadiens vous soient transmis directement, par la poste.

Droit de retrait : La date limite pour vous retirer (ou vous exclure) des Recours canadiens est échue. Les membres du Groupe visé par les règlements qui ne se sont pas validement exclus sont liés par les dispositions des ententes de règlement  (si celles-ci sont approuvées par les tribunaux).

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES :

Le présent avis n'est qu'un résumé des ententes de règlement. Vous pouvez obtenir d'autres informations sur les règlements en consultant le site Internet : www.AirCargoSettlement2.com. Les questions ayant trait aux règlements ou à toute autre matière faisant l'objet du présent avis doivent être adressées aux Procureurs du groupe :

Pour les membres du Groupe visé par le règlement à l'extérieur de la Colombie-Britannique et du Québec : 1(800) 461-6166, poste 2455 ou [email protected] ou Siskinds LLP, 680, rue Waterloo, London (Ontario) N6A 3V8, Canada, à l'attention de : Charles Wright.

Pour les membres du Groupe visé par le règlement, en Colombie-Britannique :[phone] ou [email protected] ou Camp Fiorante Matthews, 856, rue Homer, bureau 400, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2W5, à l'attention de : JJ Camp.

Pour les membres du Groupe visé par le règlement, au Québec : [phone] ou [email protected] ou Liebman & Associés, 1 Carré Westmount, bureau 1500, Montréal (Québec) H3Z 2P9, à l'attention de : Me Irwin Liebman.

Cet avis a été approuvé par les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.

Charles Wright, Siskinds LLP, 1-800-461-6166 poste 2455