AVIS DE PROPOSITION DE RÈGLEMENT ET D'AUDIENCE D'APPROBATION DU RÈGLEMENT DANS LE CADRE DU RECOURS COLLECTIF CONTRE PICATO English
VANCOUVER, BC, le 4 févr. 2025 /CNW/ - Un règlement de recours collectif a été conclu dans l'affaire Stewart c. LEO Pharma Inc. et al, S.C.B.C. no S2010053 (la « demande »).
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé le recours collectif aux fins de la mise en œuvre du règlement proposé. Le règlement est un compromis visant à mettre un terme à des réclamations contestées et ne constitue pas un aveu de faute, de responsabilité ou d'acte répréhensible de la part d'un défendeur. Le règlement proposé est assujetti à l'approbation de la Cour.
Le groupe se compose de toutes les personnes au Canada qui ont acheté et/ou utilisé Picato® au Canada entre le 1er janvier 2013 et aujourd'hui.
Le règlement prévoit le paiement de 437 678,24 $ CA par les défendeurs en échange d'une renonciation à toute revendication liée à la demande. Après déduction des honoraires et des débours de l'avocat du recours collectif ainsi que des frais d'administration, les fonds restants seront versés comme suit : 50 % au programme de sécurité GoSafe Sun de la Fondation canadienne du cancer de la peau et 50 % à la Law Foundation of British Columbia.
Les détails complets du règlement et les documents judiciaires sont disponibles à l'adresse www.rhelaw.com/class-action/picato-class-action-canada.
Les représentants des demandeurs ont conclu un accord de paiement d'honoraires conditionnels avec l'avocat du recours collectif prévoyant des honoraires maximaux de 30 % (plus taxes et débours). La Cour déterminera le montant final à payer pour les honoraires juridiques et les débours.
Échéances importantes :
- Date limite d'exclusion : 28 mars 2025
- Date limite pour déposer une opposition : Si vous souhaitez vous opposer au règlement, vous devez en informer l'avocat du recours collectif d'ici le 28 mars 2025.
- Audience sur l'approbation du règlement : 15 avril 2025, au 800, rue Smithe, Vancouver, Colombie-Britannique, devant l'honorable juge Brongers.
Si vous êtes un membre du recours collectif, vous êtes automatiquement inclus dans le groupe et vous serez lié par le règlement s'il est approuvé par la Cour, à moins que vous choisissiez de vous exclure.
Les membres qui souhaitent s'opposer au règlement ou s'exclure du règlement doivent en informer l'avocat du recours collectif au plus tard le 28 mars 2025, de la manière décrite dans l'avis.
Le cabinet d'avocats du recours collectif est Rice Harbut Elliott LLP. De plus amples renseignements sur le règlement (y compris le formulaire d'exclusion, l'avis et l'entente de règlement) sont disponibles à l'adresse https://rhelaw.com/class-action/picato-class-action-canada/.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé le présent avis.
SOURCE Rice Harbut Elliott LLP
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