Avis de règlement partiel de l'action collective relative aux obligations d'émetteurs souverains, infranationaux et gouvernementaux

TORONTO, le 29 nov. 2019 /CNW/ - Le présent avis a pour objet un règlement partiel dans le cadre d'une action collective portant sur certains types d'obligations, connues sous le nom d'« obligations SSA », c'est-à-dire l'ensemble des obligations ou des titres de créance d'émetteurs supranationaux, souverains, infranationaux, gouvernementaux et quasi gouvernementaux et d'agences, quelle que soit leur structure, la devise en laquelle ils sont libellés ou leur qualité de crédit. 

Vous êtes touché par la poursuite si vous êtes visé par la définition suivante :

Toutes les personnes au Canada qui, entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, ont conclu une transaction impliquant des obligations SSA, directement ou indirectement par l'entremise d'un intermédiaire, et/ou acheté ou autrement participé à un investissement ou à un fonds d'investissement, à un fonds commun de placement, à un fonds de couverture, à un fonds de pension ou à tout autre véhicule d'investissement qui a conclu une transaction impliquant des obligations SSA.

« transaction impliquant des obligations SSA » désigne tout achat, toute vente, opération, cession, novation, dénouement ou résiliation ou tout autre exercice de droits ou d'options à l'égard d'une obligation SSA.

Ce règlement pourrait avoir une incidence sur vos droits. Veuillez lire le présent avis attentivement.

Des règlements ont été conclus avec Bank of America et des entités reliées (« Bank of America ») et HSBC Holdings et des entités reliées (« HSBC ») dans le cadre d'une action collective portant sur des obligations ou des titres de créance d'émetteurs supranationaux, souverains, infranationaux, gouvernementaux et quasi gouvernementaux et d'agences (les « obligations SSA »). Les règlements auront une incidence sur les droits des personnes qui, directement ou indirectement (y compris par l'entremise d'un intermédiaire ou par l'entremise d'un investissement ou d'un fonds d'investissement, d'un fonds commun de placement, d'un fonds de couverture, d'un fonds de pension ou de tout autre véhicule d'investissement), ont conclu une transaction impliquant des obligations SSA entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Vous n'avez pas besoin d'avoir conclu une transaction avec Bank of America ou HSBC pour être touché par ces règlements.

Aux termes des règlements, Bank of America et HSBC doivent payer 750 000 $ CA et 1 323 529,41 $, respectivement, et offrir leur collaboration pour que soit continuée la poursuite contre les autres défenderesses non visées par les règlements. En contrepartie, toutes les réclamations contre Bank of America et HSBC feront l'objet d'une quittance. De plus, s'ils sont approuvés, les règlements empêchent les défenderesses non visées par ceux-ci et toute autre personne ou entité qui ne se sont pas exclues de présenter des réclamations contre Bank of America et HSBC, y compris des réclamations visant l'obtention d'une contribution et d'une indemnité. Si, en définitive, la Cour conclut qu'il existe un droit à une contribution et à une indemnité ou une autre réclamation contre Bank of America et HSBC, les demandeurs et les membres du groupe n'auront pas le droit de réclamer ou de récupérer cette partie des dommages-intérêts auprès des défenderesses non visées par les règlements ou de toute autre personne. Un tel arrangement est appelé une « ordonnance d'interdiction ». Les ordonnances d'interdiction sont monnaie courante dans le cadre de règlements partiels d'actions mettant en cause plusieurs parties. Bank of America et HSBC ne reconnaissent aucune faute ni aucune responsabilité et réfutent les allégations contenues dans la poursuite.

Les fonds de règlement ne seront pas distribués pour l'instant, mais pourraient l'être à la conclusion de l'action ou, s'il y a d'autres règlements, lorsqu'une distribution sera devenue économique. Un avis supplémentaire sera donné lorsqu'une distribution aura lieu.

Quel est l'objet de cette affaire?

Il est allégué que, depuis au moins 2005 jusqu'en 2015, les défenderesses ont comploté entre elles pour fixer les prix sur le marché des obligations SSA. Il est allégué que les défenderesses ont communiqué directement entre elles, y compris en partageant des renseignements sur les prix qui sont délicats sur le plan de la concurrence, en échangeant des renseignements sur les nouvelles émissions d'obligations SSA, les historiques des transactions des clients et les demandes de cotation, afin de coordonner la fixation des prix des obligations qu'elles ont proposés aux clients. Il est également allégué que les défenderesses ont eu recours à des courtiers intermédiaires pour tenir chaque défenderesse au courant des activités des autres défenderesses, dissimuler leurs opérations entre elles, accéder à des renseignements confidentiels et manipuler les renseignements sur les prix qui avaient été diffusés sur le marché des obligations SSA, entre autres choses. Il est allégué que, pour donner effet à leur complot, les défenderesses ont fait ce qui suit :

• elles ont partagé des renseignements confidentiels sur les clients et des renseignements exclusifs sur les transactions de façon inappropriée;
• elles ont effectué des transactions coordonnées afin d'influencer le prix des obligations SSA;
• elles ont surveillé le comportement des cocomploteurs pour assurer le secret et le respect du complot;
• elles ont accepté de « se retirer » en retardant l'achat ou la vente d'obligations SSA au profit des cocomploteurs.

Qui sont les avocats qui représentent le groupe?

Les cabinets d'avocats Sotos LLP, Koskie Minsky LLP, Siskinds LLP et Camp Fiorante Matthews Mogerman représentent les demandeurs et les autres membres du groupe.

Audience d'approbation des ententes de règlement et de la demande de remboursement des débours

Une requête en approbation des règlements doit avoir lieu le 5 février 2020. À l'audience, le tribunal se prononcera également sur une requête en approbation des honoraires des avocats du groupe. 

Quelles sont mes options?

Ne prendre aucune mesure : Si vous ne faites rien, vous continuerez automatiquement à faire partie du groupe. Si des avantages, y compris des fonds affectés aux règlements, sont distribuables au groupe, vous serez informé de la marche à suivre pour obtenir votre quote-part. Si le groupe obtient des avantages, vous pourriez devoir prendre certaines mesures pour en profiter.

Vous opposer : Si vous souhaitez vous opposer aux règlements proposés visant Bank of America et/ou HSBC, vous devez à cette fin envoyer votre opposition par écrit aux avocats du groupe d'ici le 24 janvier 2020.

Vous exclure : Si vous demandez à être exclu de la poursuite, vous n'aurez pas droit à une quote-part des indemnités ou des autres avantages qui pourraient être accordés ultérieurement. Toutefois, vous conservez votre droit d'intenter contre les défenderesses une poursuite fondée sur les mêmes réclamations que celles qui sont présentées dans le cadre de la poursuite. Votre formulaire d'exclusion doit être reçu au plus tard le 28 janvier 2020.

Vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements?

Veuillez consulter le site Web www.siskinds.com/obligations-ssa/ ou communiquer avec nous par téléphone, sans frais, au 1-800-461-6166, poste 2455 ou avec les avocats du groupe par courriel, à [email protected].

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.

Coordonnées de la personne-ressource : Alex Dimson, Siskinds LLP, 416-594-4396, [email protected]