Avis du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études concernant les droits de scolarité et les frais institutionnels obligatoires dans les universités

QUÉBEC, le 15 juin 2016 /CNW Telbec/ - Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études (CCAFE) rend public un avis transmis à la ministre responsable de l'Enseignement supérieur. Cet avis porte sur l'indexation des droits de scolarité et des frais institutionnels obligatoires ainsi que sur l'augmentation des montants forfaitaires exigés des étudiants canadiens et étrangers à l'enseignement universitaire.

Indexation des droits de scolarité des étudiants résidents du Québec et limitation des frais institutionnels obligatoires (FIO)

Chaque année, depuis 2013-2014, le gouvernement indexe les droits de scolarité des étudiants résidents du Québec et limite l'augmentation des FIO en fonction de la croissance du revenu disponible des ménages par habitant. En 2016-2017, le taux d'indexation est établi à 1,5 %, ce qui se traduira par une augmentation des droits de scolarité de 1,15 $ par unité. Pour un étudiant à temps plein (30 unités), les droits de scolarité passeront de 2 293,50 $ en 2015-2016 à 2 328 $ en 2016-2017. Dans son avis, le Comité rappelle que les bénéficiaires du Programme de prêts et bourses recevront une aide financière qui viendra compenser les augmentations. L'accessibilité financière aux études des étudiants les plus vulnérables est ainsi protégée.

Augmentation des montants forfaitaires exigés des étudiants canadiens et étrangers

Les étudiants canadiens non-résidents du Québec (CNRQ) qui ne bénéficient pas d'une exemption paient les mêmes droits que les résidents du Québec (droits de base), auxquels s'ajoute un montant forfaitaire. Les droits totaux (droits de base et montant forfaitaire) sont fixés de manière à ce qu'ils soient équivalents à la moyenne des droits de scolarité observée dans les autres provinces. Pour 30 unités, les droits totaux passeront de 7 030 $ en 2015-2016 à 7 228 $ en 2016-2017.

Les étudiants étrangers paient aussi les mêmes droits que les résidents du Québec (droits de base), auxquels s'ajoute un montant forfaitaire qui varie selon le cycle d'études et, au 1^er cycle, selon deux types de familles d'études (familles dites lourdes et légères). Les droits de scolarité totaux des étudiants étrangers sont fixés de manière à ce qu'ils correspondent globalement au coût des études. En 2016-2017, les différents montants forfaitaires seront haussés de 1,5 %. Pour 30 unités, les droits totaux seront de 16 400 $ au 1^er cycle dans les familles lourdes, de 14 705 $ au 1^er cycle dans les familles légères ainsi qu'au 2^e cycle et, enfin, de 13 221 $ au 3^e cycle. Étant donné que les universités peuvent majorer de 10 % les montants forfaitaires exigés des étudiants étrangers, les coûts pourraient être de 17 808 $ plutôt que de 16 400 $ dans les familles lourdes au 1^er cycle. Avec cette majoration, les droits exigés des étudiants étrangers dans les familles légères au 1^er cycle et au 2^e cycle atteindraient 15 943 $ et, au 3^e cycle, les droits exigés pourraient s'élever à 14 310 $. Par ailleurs, au 1^er cycle, certaines disciplines sont déréglementées, c'est-à-dire que les universités peuvent demander des droits plus élevés.

En vertu d'ententes bilatérales avec divers pays, certains étudiants étrangers sont exemptés des montants forfaitaires et paient les mêmes droits que les résidents du Québec. Jusqu'à l'automne 2015, c'était le cas des étudiants français. La nouvelle entente intervenue entre le gouvernement du Québec et celui de la République française stipule que les étudiants français inscrits au Québec au 1^er cycle universitaire doivent acquitter les mêmes droits de scolarité que les étudiants CNRQ. Cette entente comprend toutefois une mesure transitoire. En octobre 2015, une nouvelle entente conclue avec la Chine prévoit aussi qu'un certain nombre d'étudiants chinois inscrits au 1^er cycle universitaire paient les droits exigés des étudiants CNRQ. Auparavant, ils étaient exemptés des montants forfaitaires et payaient les droits des étudiants québécois. Les ententes bilatérales étant habituellement d'une durée de cinq ans, plusieurs viendraient à échéance en 2016 et en 2017.

Le Comité note aussi que les orientations concernant les droits de scolarité totaux des étudiants CNRQ et des étudiants étrangers sont établies pour une seule année. Au cours des années antérieures, la pratique consistait plutôt à prévoir les droits pour une période de trois ans. Cela laisse présumer, pour 2017‑2018, de nouvelles orientations relatives aux droits de scolarité exigibles de ces deux types d'étudiants.

Le Comité recommande à la ministre responsable de l'Enseignement supérieur :

• de faire connaître son intention concernant la méthode de fixation des droits de scolarité des étudiants résidents du Québec et des FIO pour un horizon de trois ans;
• de fixer pour trois ans les droits de scolarité des étudiants CNRQ, avec une possibilité de révision annuelle en fonction de l'évolution des droits de base;
• de faire connaître rapidement la politique tarifaire qu'elle entend implanter à partir de 2017-2018 pour les droits de scolarité des étudiants étrangers.

Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études est chargé de conseiller la ministre responsable de l'Enseignement supérieur sur toute question que celle-ci lui soumet relativement :

• aux programmes d'aide financière institués par la Loi sur l'aide financière aux études;
• aux droits de scolarité, aux droits d'admission ou d'inscription aux services d'enseignement et aux autres droits afférents à de tels services;
• aux mesures ou aux politiques pouvant avoir des incidences sur l'accessibilité financière aux études.

Le Comité se compose de seize membres : sept étudiants, trois administrateurs d'universités, deux administrateurs de cégeps, trois représentants du milieu socioéconomique et un enseignant. Ces personnes sont nommées par le gouvernement du Québec après consultation des organismes représentatifs de ces divers milieux. La sous-ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur est d'office membre adjointe, sans droit de vote. Elle peut déléguer une personne pour lui suppléer.

Source et   information :	M^me Diane Bonneville
	Secrétaire du CCAFE 418 644-3468, #3972

N. B. : Vous pouvez consulter l'avis en accédant au site Web du CCAFE, qui se trouve à l'adresse suivante : www.ccafe.gouv.qc.ca.

SOURCE Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Source et information :Mme Diane Bonneville, Secrétaire du CCAFE, 418 644-3468, #3972