Avis du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études intitulé l'accessibilité financière des adultes aux projets d'études et de formation

QUÉBEC, le 19 janv. 2016 /CNW Telbec/ - Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études (CCAFE) rend public aujourd'hui un avis portant sur l'accessibilité financière des adultes à des projets d'études et de formation. Dans ce document, le Comité exprime des préoccupations à l'égard des adultes qui, disposant de faibles ressources financières, doivent relever des défis particuliers pour, par exemple, compléter une formation de base ou se réorienter sur le plan professionnel. Il s'intéresse aussi aux personnes qui vivent des situations ayant pour effet d'accroître les obstacles à la réalisation de projets d'études ou de formation, notamment les personnes handicapées, les personnes immigrantes et les autochtones.

L'accessibilité financière à la formation de base

Le Comité rappelle que la Politique gouvernementale d'éducation des adultes et de formation continue, adoptée en 2002, a établi que les apprentissages sanctionnés par le diplôme d'études secondaires (DES) ou par le diplôme d'études professionnelles (DEP) constituent la norme sociale de référence pour définir la formation de base à acquérir par toutes les citoyennes et tous les citoyens ayant la capacité de le faire.

D'après l'Enquête nationale auprès des ménages, en 2011, 18 % des Québécois âgés de 15 à 64 ans n'avaient pas obtenu de diplôme d'études secondaires. Par ailleurs, les résultats de 2012 du Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA) montrent qu'un Québécois sur cinq, de 16 à 65 ans, a des capacités limitées en littératie (19 %) et en numératie (21 %). Pour le Comité, le premier objectif de la Politique gouvernementale d'éducation des adultes et de formation continue, qui est d'augmenter de façon importante le niveau de formation de base de la population québécoise, demeure pertinent. Il considère qu'il est important de soutenir financièrement les adultes qui se donnent comme projet de terminer leurs études secondaires sans disposer des ressources financières suffisantes pour le réaliser.

À l'heure actuelle, le soutien financier accessible aux personnes qui fréquentent un Centre d'éducation des adultes dans une formation générale de niveau secondaire provient de la Mesure de formation de la main-d'œuvre - volet individus, gérée par Emploi-Québec. Les personnes qui suivent une formation professionnelle au secondaire peuvent aussi être soutenues par cette mesure ou avoir accès à une aide financière dans le cadre du Programme de prêts et bourses du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR). Le Comité estime que la question du soutien financier devrait être examinée dans une vision globale inscrite dans une politique actualisée d'éducation des adultes et de formation continue.

Considérant que la politique gouvernementale en la matière date de 2002 et qu'il n'y a pas eu de plan d'action depuis 2007, le Comité recommande au gouvernement d'actualiser la Politique gouvernementale d'éducation des adultes et de formation continue et de l'assortir d'un nouveau plan d'action. Il recommande aussi que le nouveau plan d'action témoigne d'une vision systémique du soutien financier accordé par l'État, notamment aux personnes en formation de base.

L'accessibilité financière au développement et à la mise à jour des connaissances et des compétences

Une personne peut réaliser à temps partiel ou à temps plein un projet d'études ou de formation. Si elle le fait à temps partiel, que ce soit au secondaire en formation professionnelle ou à l'enseignement postsecondaire, elle a accès au Programme de prêts pour les études à temps partiel. Étant donné qu'il y a peu de formation à temps partiel offerte au secondaire et au collégial, ce sont surtout les adultes inscrits dans un établissement universitaire qui utilisent ce programme.

Si un adulte choisit de retourner aux études à temps plein, il peut être admissible au Programme de prêts et bourses. Le Comité constate que, selon les paramètres actuels de ce programme, la prise en compte des revenus gagnés avant le retour aux études peut se traduire par un calcul irréaliste de la contribution demandée à l'étudiant. Ce calcul restreint la possibilité d'un retour aux études chez les travailleurs faiblement rémunérés. Le Comité recommande donc au ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de revoir certains paramètres du Programme de prêts et bourses en vue de faciliter le retour aux études à temps plein.

Le Comité relève aussi que le Programme de prêts et bourses a été conçu en fonction d'une progression verticale dans les études : par exemple, un DEC préuniversitaire suivi d'un baccalauréat, d'une maîtrise, d'un doctorat. L'existence de périodes maximales d'admissibilité par niveau d'études ne tient pas compte du fait que le marché du travail est en évolution, que certaines qualifications peuvent devenir obsolètes et que de nouvelles compétences peuvent être acquises dans un même niveau d'enseignement. Le Comité recommande de revoir les mécanismes d'admissibilité pour permettre l'acquisition d'un deuxième diplôme dans un même niveau d'études. Il recommande aussi d'effacer les périodes d'admissibilité déjà utilisées dans le Programme de prêts et bourses lorsque la personne a remboursé sa dette d'études.

Des situations particulières

Les personnes vivant avec une ou des incapacités

Selon l'Enquête québécoise sur les limitations d'activités, les maladies chroniques et le vieillissement 2010-2011, 21 % des Québécois de 14 à 64 ans vivent avec une incapacité légère, 5 % avec une incapacité modérée et 2 % avec une incapacité grave. Les incapacités peuvent être, par exemple, de nature visuelle, auditive, motrice, liées à l'apprentissage. Dans le Programme de prêts et bourses, les personnes qui sont reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle majeure peuvent étudier à temps partiel tout en étant réputées à temps plein. L'aide financière étant accordée sous forme de bourse seulement, le Comité estime qu'il s'agit d'une disposition non négligeable, puisqu'elle évite l'endettement. Par ailleurs, le Comité note que le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR) accorde davantage de ressources aux collèges et aux universités pour qu'ils puissent offrir des services adaptés non seulement aux personnes ayant une déficience fonctionnelle majeure, mais aussi aux personnes diagnostiquées en situation de handicap. Le Comité considère que c'est un pas dans la bonne direction.

Les personnes immigrantes

Chaque année, le Québec admet autour de 50 000 personnes immigrantes. Selon les années, le nombre de personnes qui, une fois installées au Québec, doivent se familiariser avec la langue française se situe entre 17 000 et un peu plus de 22 000. Trois acteurs principaux interviennent en matière de francisation : le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI), le MEESR et Emploi-Québec. Les deux premiers sont responsables de programmes de formation. Alors que le MIDI gère un programme de soutien financier pour les personnes inscrites dans son réseau de francisation, Emploi-Québec soutient la participation à la formation dans le cadre de la Mesure de formation de la main-d'œuvre (MFOR). Les personnes qui s'inscrivent de leur plein gré en francisation dans les Centres d'éducation des adultes ne reçoivent pas de soutien financier. Le Comité a constaté qu'il existe diverses mesures et de multiples critères pour établir l'admissibilité à différentes formes de soutien financier pour les personnes qui s'inscrivent dans un parcours de francisation. Conséquemment, il recommande au gouvernement de poursuivre l'objectif d'harmoniser le soutien financier des personnes inscrites en francisation à temps plein.

Les autochtones

Le Québec compte 11 nations autochtones : dix nations amérindiennes, dites les Premières Nations, et la nation inuite. Il y existe un écart de scolarisation avec l'ensemble de la population du Québec. Les structures administratives responsables de l'éducation et du développement de la main-d'œuvre varient selon que les nations sont conventionnées ou non conventionnées. Dans les communautés non conventionnées, l'éducation est financée par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), qui n'a pas de politique particulière pour le financement de l'éducation des adultes. Ces dernières années, des initiatives ont réuni différents partenaires, dont le MEESR, et ont permis l'ouverture de centres d'éducation des adultes dans des communautés des Premières Nations. En vertu de diverses ententes, des organismes autochtones ont des compétences en matière de développement de la main-d'œuvre. Un dialogue existe entre ces organismes et Emploi-Québec, ce qui donne lieu à des ententes de collaboration, de coordination ou d'intervention complémentaires. Considérant l'importance de la formation de base et de l'acquisition de compétences pour l'accès à l'emploi et le développement social et économique des collectivités, le Comité recommande au gouvernement du Québec, au ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi qu'à d'autres organismes, tel Emploi-Québec, de poursuivre le dialogue avec les représentants des Premières Nations et des Inuits afin d'accroître et de consolider les partenariats qui permettront aux autochtones de réaliser leurs projets d'études et de formation.

Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études est chargé de conseiller le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur toute question qui lui est soumise relativement :

• aux programmes d'aide financière institués par la Loi sur l'aide financière aux études;
• aux droits de scolarité, aux droits d'admission ou d'inscription aux services d'enseignement et aux autres droits afférents à de tels services;
• aux mesures ou aux politiques pouvant avoir des incidences sur l'accessibilité financière aux études.

Le Comité se compose de seize membres : sept étudiants, trois administrateurs d'universités, deux administrateurs de cégeps, trois représentants du milieu socioéconomique et un enseignant. Toutes ces personnes sont nommées par le gouvernement du Québec après consultation des organismes représentatifs de ces divers milieux. La sous-ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est d'office membre adjointe, sans droit de vote.

N. B. : Vous pouvez consulter l'avis en accédant au site Web du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études, qui se trouve à l'adresse suivante : www.ccafe.gouv.qc.ca.

Source et	M^me Diane Bonneville
information :	Secrétaire du CCAFE
	418 644-3468, poste 3972

SOURCE Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Mme Diane Bonneville, Secrétaire du CCAFE, 418 644-3468, poste 3972