Avis du comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études relatif aux droits de scolarité supplémentaires exigés des étudiants français au premier cycle universitaire à partir de l'automne 2015

QUÉBEC, le 21 août 2015 /CNW Telbec/ - Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études (CCAFE) rend public aujourd'hui un avis transmis en juillet au ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il porte sur l'introduction de droits de scolarité supplémentaires qui seront exigés des étudiants français inscrits au premier cycle universitaire à partir de l'automne 2015. Dans cet avis, le Comité énonce son opinion sur les droits de scolarité supplémentaires introduits, sur les exclusions consenties ainsi que sur la mesure transitoire qui permet, sous certaines conditions, aux étudiants français inscrits à l'hiver 2015 d'être exemptés de ces droits supplémentaires. Le Comité formule deux recommandations relatives au moment choisi pour rendre obligatoires ces droits supplémentaires et à la nécessité d'interpréter le plus largement possible la mesure transitoire.

Sur l'introduction de droits supplémentaires pour les étudiants français inscrits au premier cycle

Le Comité est consulté sur une entente en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire que le gouvernement du Québec a signé avec le gouvernement français en mars 2015. Cette entente remplace l'entente-cadre de 1965 et celle de 1978 par échange de lettres. L'entente de 1978 avait pour effet d'exempter les étudiants français des nouveaux droits supplémentaires exigés des étudiants étrangers dans les établissements universitaires. La nouvelle entente de mars 2015 change la donne et a pour conséquence d'introduire des droits supplémentaires pour les étudiants français inscrits au premier cycle. Ces droits sont les mêmes que ceux exigés des étudiants canadiens qui ne sont pas résidents du Québec. Ainsi, les étudiants français inscrits au premier cycle qui ne bénéficient pas d'une exemption paieront à partir de l'automne 2015 des droits de scolarité totaux (droits de base et droits supplémentaires) de 7 030,50 $ au lieu de 2 293 50 $, montant qu'ils auraient payé si l'entente de mars 2015 n'avait pas été signée. Par rapport à l'année 2014-2015, il s'agit d'une hausse de 209,3 %. Le Comité remarque qu'en optant pour les droits réservés aux Canadiens non résidents du Québec, il consent un rabais appréciable aux étudiants français par rapport aux autres étudiants étrangers.

Lorsque le Comité est consulté sur les modifications aux droits de scolarité des étudiants qui ne sont pas résidents du Québec, il fonde son opinion sur les principes suivants : la prévisibilité des coûts et le fait d'éviter des hausses soudaines et importantes des droits de scolarité. La hausse annoncée est à la fois importante et soudaine, d'autant plus que les nouveaux inscrits de l'automne 2015 ont présenté leur demande d'admission au moment où ils pensaient payer les droits de scolarité des résidents du Québec. Leur cadre budgétaire se trouve compromis par la nouvelle mesure. En conséquence, le Comité recommande de différer d'un an l'application de l'entente et d'introduire seulement à l'automne 2016 les nouveaux droits supplémentaires exigés des étudiants français inscrits au premier cycle.

Sur les exclusions aux droits supplémentaires

Le Comité tient à souligner que l'entente exclut des droits supplémentaires les étudiants français inscrits aux cycles supérieurs de même qu'au premier cycle, les résidents permanents de Saint-Pierre-et-Miquelon. Somme toute, environ 30 % des Français qui étudient dans les universités québécoises continueront à payer les droits des résidents du Québec.

Sur la mesure transitoire

Le Comité accueille favorablement l'insertion dans l'entente d'une mesure transitoire qui permet aux étudiants français inscrits dans un établissement québécois à l'hiver 2015 de poursuivre, sous certaines conditions, leurs études universitaires en continuant à bénéficier de la tarification des résidents du Québec. La durée de l'exemption correspond, selon le libellé de l'entente, à la « durée du programme dans lequel ils sont inscrits ». Or, le Ministère interprète cet article avec la notion de continuité des études dans la discipline, ce qui paraît restrictif aux yeux du Comité. Il recommande donc d'interpréter le plus largement possible l'entente en s'assurant que les étudiants français inscrits au premier cycle à l'hiver 2015 continuent à payer les droits de scolarité des résidents du Québec.

Le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études est chargé de conseiller le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question qui lui est soumise relativement :

• aux programmes d'aide financière institués par la Loi sur l'aide financière aux études;
• aux droits de scolarité, aux droits d'admission ou d'inscription aux services d'enseignement et aux autres droits afférents à de tels services;
• aux mesures ou aux politiques pouvant avoir des incidences sur l'accessibilité financière aux études.

Le Comité se compose de seize membres : sept étudiants, trois administrateurs d'universités, deux administrateurs de cégeps, trois représentants du milieu socioéconomique et un enseignant. Toutes ces personnes sont nommées par le gouvernement du Québec après consultation des organismes représentatifs de ces divers milieux. Le sous-ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science ainsi que celui de l'Éducation, du Loisir et du Sport sont d'office membres adjoints, sans droit de vote.

N. B. : Vous pouvez consulter l'avis en accédant au site Web du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études, qui se trouve à l'adresse suivante : www.ccafe.gouv.qc.ca.

SOURCE Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Source et information : Mme Diane Bonneville, Secrétaire du CCAFE, 418 644-3468, poste 3972