Avis et Budget paieront 3 millions de dollars afin de résoudre des préoccupations quant à des prix inaccessibles
OTTAWA, le 2 juin 2016 /CNW/ - Dans le cadre d'une entente conclue avec le Bureau de la concurrence, Aviscar Inc. (Avis) et Budgetcar Inc./Budgetauto Inc. (Budget) paieront une sanction administrative pécuniaire de 3 millions de dollars en lien avec ce que le Bureau considère être de la publicité fausse ou trompeuse à l'égard de prix et rabais annoncés pour la location de voitures et de produits connexes. Les entreprises paieront également 250 000 $ pour le remboursement des frais d'enquête du Bureau et mettront en œuvre un programme de conformité d'entreprise.
Une enquête du Bureau a conclu que certains prix et rabais annoncés initialement par les deux entreprises n'étaient pas accessibles car les clients devaient payer des frais supplémentaires obligatoires qui n'étaient dévoilés que plus tard durant la réservation. Les prix étaient annoncés par Avis et Budget sur leurs sites internet, leurs applications mobiles et dans leurs courriels, ainsi que dans certaines publicités dans les journaux, les annonces télévisées et les circulaires. Le Bureau a conclu que les indications étaient trompeuses même si un estimé des frais était dévoilé avant que le client n'ait conclu la réservation. Les frais obligatoires pouvaient faire augmenter le coût de la location d'une voiture de 5% à 20% par rapport au prix annoncé au départ, selon le lieu de location et le type de véhicule.
Afin de répondre aux préoccupations du Bureau, Avis et Budget n'annonceront pas la location de voitures et de produits connexes à des prix qui ne sont pas accessibles en raison de frais supplémentaires obligatoires. De plus, les compagnies réviseront la description des frais supplémentaires afin de s'assurer que ces indications ne donnent pas l'impression trompeuse que c'est le gouvernement et les organismes qui exigent ces frais.
Le consentement obtenu aujourd'hui résout les préoccupations du Bureau et envoie un message clair aux entreprises sur le marché que ce genre de pratiques ne sera pas toléré.
Les faits en bref
- Le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence en mars 2015 visant à mettre fin à ce qu'il alléguait être des indications fausses ou trompeuses d'Avis et de Budget. En juillet de la même année, les deux entreprises ont modifié un certain nombre de leurs publicités de façon proactive et volontaire, répondant à certaines des préoccupations soulevées par le Bureau.
- Certains frais supplémentaires exigés des consommateurs par Avis et Budget étaient décrits comme des taxes et des suppléments et étaient appliqués systématiquement lors de la location d'une voiture et de produits connexes tels qu'un GPS. Le Bureau a conclu qu'Avis et Budget utilisaient les revenus supplémentaires pour récupérer une partie de leurs propres coûts d'exploitation.
- Cette entente résout également les préoccupations soulevées par une telle pratique au titre des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence entrées en vigueur lors de l'adoption de la Loi canadienne antipourriel. L'entente s'applique donc à toutes les indications à l'égard des prix et des rabais, y compris celles diffusées à l'aide de messages électroniques.
- Le Bureau continuera d'examiner des questions similaires concernant le marché de la location de voitures et prendra les mesures qui s'imposent.
Citation
« Les prix offerts aux consommateurs, y compris ceux annoncés à l'aide des plateformes numériques, doivent être exacts. Je suis convaincu que l'enquête du Bureau et le règlement de ce cas constitueront un important élément dissuasif quant à l'usage de publicités trompeuses sur le marché canadien. »
John Pecman
Commissaire de la concurrence
Lien connexe
- Le 11 mars 2015 : Le Bureau de la concurrence intervient contre des entreprises de location de véhicules relativement à de la publicité présumée fausse ou trompeuse
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Demande de renseignements / Formulaire de plainte
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SOURCE Bureau de la concurrence
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