Avis juridique de l'approbation par le tribunal du commutateur d'allumage GM, de la rotation des clés, de la clé de genou Camaro et du règlement économique de la servodirection électronique

SEATTLE, 6 février 2025 /CNW/ - JND Legal Administration

Propriétaires ou locataires admissibles de véhicules GM ayant fait l'objet de certains rappels en 2014, vous devez déposer votre demande de réclamation avant le 6 juin 2025.  La Cour supérieure de justice de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé un Règlement à l'échelle nationale dans une action collective pour des réclamations de pertes pécuniaires pour le compte des personnes ayant possédé ou loué certains véhicules GM ayant fait l'objet de rappels en 2014. Les rappels concernaient les interrupteurs à clé de contact Delta, la rotation des clés, la problématique clé-genou sur les Camaro et la direction assistée électrique.

Les représentants des actions collectives allèguent que les consommateurs ont payé trop cher lorsqu'ils ont acheté ou loué ces véhicules. General Motors LLC (« GM ») et Compagnie General Motors du Canada (anciennement General Motors of Canada Limited) (« GM Canada ») nient ces allégations. Les Représentants du Groupe du Règlement, GM et GM Canada ont proposé un Règlement afin d'éviter les risques et les coûts associés à un long procès. Le Règlement n'inclut pas de quittance pour toute demande d'indemnisation pour préjudice corporels (et les réclamations connexes de la famille/des personnes à charge), pour mort injustifiée ou pour dommages matériels réels.

Le Groupe du Règlement comprend toutes les personnes résidant au Canada (particuliers, entreprises et organisations) qui, à tout moment au moment de l'annonce par GM des rappels de 2014 ou avant, ont possédé, acheté et/ou loué un véhicule faisant l'objet de l'un des rappels dans l'une des provinces ou l'un des territoires du Canada. Les entreprises de location journalière, les entités gouvernementales et certaines autres personnes ne sont pas incluses dans le groupe.

Rendez-vous sur www.GMIgnitionSwitchSettlement.ca/fr pour savoir si votre véhicule GM est couvert par le Règlement et si vous pouvez déposer faire une réclamation. Toutes les réclamations doivent être reçues par voie électronique ou par courrier au plus tard le 6 juin 2025.

Le fonds de Règlement s'élève à 12 millions de dollars canadiens. Les montants versés aux membres éligibles du Groupe du Règlement dépendent du rappel qui s'applique à leur véhicule, du montant des frais administratifs, des taxes et de tout paiement d'honoraires, ainsi que du nombre de membres éligibles du Groupe du Règlement qui déposent des réclamations.

Pour en savoir plus, appelez au 1-888-995-0291 ou visitez www.GMIgnitionSwitchSettlement.ca/fr.

Vous pouvez également contacter les avocats du Groupe du Règlement à l'adresse suivante:

Rochon Genova LLP
À l'attention de Jon Sloan
[email protected]
Tél. : [phone] ou local [phone]
121 Richmond Street, Ouest
Bureau #900
Toronto, ON M5H 2K1

Kim Spencer McPhee Barristers P.C.
À l'attention de Megan B. McPhee
[email protected]
Tél. : [phone]
1203-1200 Bay Street
Toronto, ON M5R 2A5

SOURCE JND Legal Administration