Avis médiatique - La Coalition des syndicats de l'Ontario intente une contestation en vertu de la Charte et s'engage à défendre les droits de tous les Ontariens en menant une campagne énergique pour abroger le Projet de loi 124
TORONTO, le 17 déc. 2019 /CNW/ - Aujourd'hui, dix syndicats ontariens représentant plus de 250 000 employés du secteur public ont annoncé leur intention d'intenter une contestation coordonnée en vertu de la Charte contre le Projet de loi 124. De plus, le mouvement syndical ontarien, avec la Force du nombre, mènera une campagne énergique pour abroger ce Projet de loi.
La contestation conjointe en vertu de la Charte annoncée aujourd'hui est présentée par une coalition de syndicats des secteurs public et privé qui représentent les travailleurs de l'ensemble du secteur public. La coalition comprend le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Syndicat international des employés des services (SIES - travailleurs de la santé), les Métallurgistes unis (MUA), l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), la section locale 160 de la Society of Professionals (IFPTE), le Syndicat canadien des employées et des employés professionnels et de bureau (SEPB-Ontario), l'AEEGAPCO - Ontario's Professional Employees, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE), l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et la section locale 175 des Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC). On s'attend à ce que d'autres syndicats et organisations représentant les travailleurs du secteur public en Ontario se joignent à cette contestation coordonnée ou s'objectent séparément au Projet de loi 124 au cours des prochaines semaines.
« Les travailleurs de cette province, représentés par leurs syndicats, ne permettront pas que le Projet de loi 124, qui érode les droits de tous les travailleurs de l'Ontario garantis par la Charte, ne soit pas contesté », a déclaré la présidente de la Fédération du travail de l'Ontario (FTO), Patty Coates. « La FTO est solidaire des syndicats de l'éducation qui ont récemment contesté l'application du Projet de loi 124 dans le secteur de l'éducation, alors que nous intensifions l'opposition à l'attaque continue de ce gouvernement contre les droits garantis par la Charte à tous les Ontariens. Ensemble, nous menons une campagne énergique pour exiger que les conservateurs de Doug Ford abrogent cette loi inconstitutionnelle ».
Le mouvement syndical de l'Ontario s'unit pour demander aux conservateurs d'abroger le Projet de loi 124, nommé par euphémisme la Loi visant à préserver la viabilité du secteur public durable pour les générations futures, qui enfreint le droit à la négociation libre et équitable garanti par la Charte.
« En 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu que la liberté d'association garantie par la Charte des droits et libertés assure la protection constitutionnelle du droit à la négociation collective et du droit de grève », a déclaré Steven Barrett de Goldblatt Partners, avocat de la coalition syndicale.
« En ne respectant pas ces droits constitutionnels fondamentaux, le Projet de loi 124 va à l'encontre de la libre négociation collective et passe outre à ce que tout négociateur expérimenté comprend, à savoir les parties à la négociation collective elles-mêmes sont les mieux placées pour négocier des conventions collectives qui reflètent les priorités et les réalités fiscales et professionnelles ».
Comme l'a ajouté M. Barrett, « ces restrictions à la libre négociation collective ne peuvent être justifiées par la crise financière fabriquée de toute part par le gouvernement ou par son désir de réduire les impôts alors que l'Ontario a déjà les dépenses sociales par habitant les plus faibles de toute province ».
« Il s'agit de défendre les droits des travailleurs protégés par la Charte des droits et libertés », a déclaré le président du SCFP-Ontario, Fred Hahn. « Lorsque les conservateurs de Doug Ford exigent que nous fassions tous notre part, au lieu de cibler les travailleurs, ils devraient plutôt imposer les sociétés rentables et les plus riches de nos collectivités. Les droits garantis par la Charte comptent. Les droits de la personne comptent. Les droits des travailleurs comptent ».
Le Projet de loi 124 permet au gouvernement d'imposer des plafonds d'indemnisation, y compris en ce qui concerne l'amélioration des pensions et des soins de santé, à divers milieux de travail du secteur public, syndiqués et non syndiqués.
Au cours des dernières années, les syndicats se sont coordonnés avec succès pour contester des lois qui enfreignent les droits des travailleurs, comme le Projet de loi 115 des libéraux qui a entravé la négociation collective dans le secteur de l'éducation. Les tribunaux ont statué que ce dit Projet de loi violait les droits des travailleurs garantis par la Charte. Face aux contestations judiciaires, à une campagne de résistance coordonnée et à l'opposition publique, le Projet de loi a été abrogé.
Les travailleurs touchés par le Projet de loi 124 comprennent ceux à l'emploi du gouvernement provincial, des sociétés de la Couronne, des conseils scolaires, des universités, des collèges, des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée sans but lucratif, des sociétés d'aide à l'enfance, des agences de services sociaux et des secteurs de l'électricité et de l'énergie.
La FTO représente 54 syndicats et un million de travailleurs en Ontario. Pour en savoir plus, consultez www.OFL.ca et suivez @OFLabour sur Facebook et Twitter.
SOURCE Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
Pour organiser une entrevue ou pour en savoir plus, veuillez communiquer avec : Rob Halpin, Directeur général, Fédération du travail de l'Ontario, [email protected] | 416-707-9014; Marla DiCandia, Département des communications du SCFP, 416-523-3124
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