Avis public - Arrêté modifié pour les projets exclus sur un territoire domanial ou à l'étranger

L'arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure est publié dans la partie II de la Gazette du Canada

OTTAWA, ON, le 12 mars 2025 /CNW/ - Que se passe-t-il?

Le 12 mars 2025, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a publié l'arrêté désignant certaines catégories de projets à exclure (l'arrêté), qui remplace l'arrêté désignant des catégories de projets précédent. L'arrêté est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Le développement sur les territoires domaniaux et à l'étranger doit faire l'objet d'un examen des effets potentiels sur l'environnement. Toutefois, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut exclure certains projets s'il estime qu'ils n'auront que des effets négatifs négligeables sur l'environnement. L'arrêté modifie la liste précédente des types de projets sur les territoires domaniaux et à l'étranger qui sont exclus de l'obligation d'effectuer une détermination des effets sur l'environnement. Les projets désignés figurant sur la liste des projets à évaluer en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact ne peuvent pas être exclus par le présent arrêté.

Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) est également publié aujourd'hui dans la partie II de la Gazette du Canada. Le REIR contient des informations sur les changements mis en œuvre par rapport à l'arrêté précédent et les raisons pour lesquelles le ministre les a apportés.

Qu'est-ce qui change?

Les modifications permettront d'accroître la clarté et la cohérence et contribueront à améliorer l'efficacité des processus pour les projets à faible risque. L'initiative s'inscrit dans la volonté du gouvernement du Canada d'être plus efficace en matière d'examen des projets.

Voici quelques-uns des changements apportés :

• ajout de nouveaux types de projets exclus de l'obligation d'effectuer une détermination des effets sur l'environnement (installations de barrières et de mâts de drapeau, travaux de restauration du littoral, etc.);
• ajout de nouveaux types de projets à faible risque situés dans les réserves nationales de faune (p. ex. les activités à l'intérieur d'un bâtiment existant);
• adaptation des types de projets existants (p. ex. extension du seuil de taille des bâtiments tels que les maisons, les centres de loisirs et les écoles, autorisation de modifier les infrastructures de services publics existantes telles que les conduites d'eau et les lignes de télécommunication, etc.).

À l'instar de l'arrêté précédent, les projets doivent respecter certaines conditions (p. ex. limites de taille, de volume ou de longueur) et des restrictions visant à protéger des caractéristiques environnementales sensibles telles que les zones humides, les lacs, les oiseaux migrateurs et les espèces en péril, pour être exclus par l'arrêté. De même, l'évaluation d'un projet dans son ensemble ne peut pas être divisée en plusieurs parties dans le but d'être exclue d'une détermination des effets sur l'environnement.

Renseignements supplémentaires

L'élaboration de l'arrêté a donné lieu à une consultation nationale de 75 jours, au cours de laquelle des peuples autochtones, les intervenants et le public ont fait part de leurs commentaires. L'analyse minutieuse et les commentaires reçus ont contribué à l'élaboration de l'arrêté final. La période de consultation a eu lieu du 27 juillet au 10 octobre 2024.

Pour les demandes de renseignements des médias, veuillez communiquer avec l'équipe des relations avec les médias de l'AEIC en écrivant à [email protected] ou en composant le 343-549-3870.

SOURCE Agence d'évaluation d'impact du Canada