Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Adriano Beghin - Acceptation du règlement

TORONTO, le 10 févr. 2014 /CNW/ - Le 27 janvier 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Adriano Beghin.

M. Beghin a reconnu avoir fait défaut de connaître constamment le fait que certains de ses clients n'étaient pas prêts à subir une perte en capital sur leurs placements. De ce fait, il leur a recommandé d'acheter et de conserver certains titres, comportant certains risques, qui ont finalement entraîné des pertes en capital pour ces clients.

Précisément, M. Beghin a reconnu la contravention suivante :

(a) Au cours de la période allant de septembre 2008 à novembre 2010, il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à certains clients, en contravention du paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Beghin a accepté les sanctions suivantes :

(a) il fera l'objet d'un blâme;

(b) il continuera d'être soumis aux modalités actuelles de surveillance imposées par TD Waterhouse Canada Inc. (TDW) jusqu'à la date de l'acceptation de l'entente de règlement par la formation d'instruction;

(c) une amende de 10 000 $.

M. Beghin a aussi convenu de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

M. Beghin fait l'objet d'une surveillance volontaire chez TDW depuis octobre 2011 et il a réussi l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite avant l'audience de règlement.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=C3387C17C9C447A5A55E4576DB9B5359&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Beghin en août 2011. La conduite s'est produite pendant que M. Beghin était représentant inscrit à la succursale de North York (Ontario) de TDW, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Beghin est toujours représentant inscrit à cette succursale.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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