Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Afam Elue - Audience disciplinaire

TORONTO, le 7 mars 2014 /CNW/ - Une audience d'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a été fixée dans l'affaire Afam Elue.

Une audience disciplinaire avait été fixée initialement au 18 décembre 2013. Toutefois, l'audience a été ajournée d'abord au 16 janvier 2014, puis au 17 mars 2014.

L'audience concerne une allégation selon laquelle M. Elue n'a pas coopéré à l'enquête de l'OCRCVM du fait qu'il a refusé de se présenter à une entrevue liée à l'enquête. Il est également allégué qu'il a modifié puis réutilisé des documents relatifs à des comptes de clients, fournissant ainsi une information fausse ou trompeuse à son employeur, et qu'il a effectué des opérations sur les instructions d'un tiers, sans autorisation.

L'audience sera publique, à moins que la formation décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :	le lundi 17 mars 2014, à 10 h
Lieu :	Bureau de l'OCRCVM, salle British Columbia   121, rue King Ouest, bureau 2000   Toronto (Ontario) M5H 3T9

Précisément, les allégations portées sont les suivantes :

(a)	En octobre 2013, M. Elue n'a pas coopéré avec l'OCRCVM du fait qu'il ne s'est pas présenté à une entrevue avec l'OCRCVM, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 de l'OCRCVM ;
(b)	Au cours de la période approximative allant de décembre 2011 à septembre 2012, M. Elue a eu une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public du fait qu'il a modifié puis réutilisé des documents relatifs à des comptes de clients, fournissant ainsi une information fausse ou trompeuse à son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
(c)	Au cours de la période approximative de juillet et août 2012, M. Elue a effectué des opérations dans le compte d'un client sur le fondement d'instructions données par un tiers, sans une procuration signée en bonne et due forme, en contravention du sous-alinéa 1(i)(3) de la Règle 200.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Elue en août 2012. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant que M. Elue était représentant inscrit à la succursale de Toronto d'Edward Jones, société réglementée par l'OCRCVM. M. Elue n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience modifié, qui expose les allégations, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=9990393A6A8B4A29B7A5BD1EE5B3F8C5&Language=fr.

On notera que l'avis d'audience initial a été modifié pour tenir compte des changements suivants :

• l'OCRCVM n'allègue plus que M. Elue n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations conviennent à son client, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
  
  
• l'OCRCVM a ajouté une allégation portant que M. Elue a modifié puis réutilisé des documents relatifs à des comptes de clients, fournissant ainsi une information fausse ou trompeuse à son employeur ;
  
  
• l'OCRCVM a ajouté une allégation portant que M. Elue a effectué des opérations sur les instructions d'un tiers, sans autorisation.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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