Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Catherine Deborah Jones - Audience sur les sanctions

VANCOUVER, le 3 févr. 2014 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Catherine Deborah Jones.

La formation d'instruction déterminera les sanctions à imposer à la suite de sa décision du 16 décembre 2013, laquelle concluait que M^me Jones avait effectué des opérations discrétionnaires et fait des recommandations ne convenant pas à une cliente dans le compte de celle-ci. La formation a également jugé que M^me Jones avait présenté faussement la nature de certains ordres sollicités en les désignant comme non sollicités et communiqué avec cette même cliente par la voie d'une adresse de courriel non approuvée par son employeur. On peut consulter la décision de la formation d'instruction sur la responsabilité à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=5A7DA7E7E79144E58F59C6020B553E52&Language=fr.

L'audience sur les sanctions sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :	Le 25 février 2014, à 10 h
Lieu :	UBC Robson Square 800, rue Robson Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 3B7

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Jones en février 2011. Les contraventions sont survenues pendant qu'elle était représentante inscrite à la succursale de Vancouver de Leede Financial Markets Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me Jones est actuellement représentante inscrite à la succursale de Vancouver de Société de valeurs Global inc., société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application : 

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