Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Catherine Deborah Jones - Décision disciplinaire - Responsabilité

VANCOUVER, le 21 janv. 2014 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 7 au 10 et du 15 au 17 octobre 2013, à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Catherine Deborah Jones avait effectué des opérations discrétionnaires et fait, pour le compte d'une cliente, des recommandations ne convenant pas à celle-ci. La formation a aussi jugé que M^me Jones avait présenté faussement la nature de certains ordres sollicités en les désignant comme non sollicités et communiqué avec la cliente en utilisant une adresse de courriel qui n'était pas approuvée par son employeur. Une autre allégation, portant que M^me Jones avait fourni des renseignements trompeurs au personnel de l'OCRCVM au cours de l'enquête, n'a pas été prouvée.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 16 décembre 2013, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=5A7DA7E7E79144E58F59C6020B553E52&Language=fr.

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M^me Jones avait commis les contraventions suivantes :

(a)	au cours de la période allant de mars 2009 à mars 2010, M^meJones a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de la cliente sans que les comptes aient été autorisés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention des articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
(b)	au cours de la période allant de mars 2009 à juillet 2010, M^meJones n'a pas veillé à ce que l'utilisation de la marge dans le compte de sa cliente convienne à celle-ci et soit conforme à ses objectifs de placement et à sa situation personnelle, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
(c)	au cours de la période allant de janvier 2009 à mai 2010, M^meJones a présenté faussement la nature de certains ordres sollicités en les désignant comme non sollicités, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
(d)	au cours de la période allant de septembre à novembre 2009, M^meJones a contrevenu à la politique interne de son employeur en communiquant avec sa cliente au sujet de son compte par la voie d'une adresse de courriel non approuvée par son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Une audience distincte sur les sanctions sera tenue en vue de déterminer les sanctions à imposer à M^me Jones; la date en sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Jones en février 2011. Les contraventions se sont produites pendant que M^me Jones était représentante inscrite à la succursale de Vancouver de Leede Financial Markets Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M^me Jones est représentante inscrite à la succursale de Vancouver de Global Securities Corporation, société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
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