Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Corporation de Valeurs Mobilières Dundee - Acceptation du règlement

CALGARY, le 13 déc. 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 4 décembre 2013, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Corporation de Valeurs Mobilières Dundee (Dundee).

Dundee a reconnu avoir fait défaut de s'acquitter valablement de ses obligations de surveillance du fait que ses agents de conformité ont approuvé des formulaires relatifs à des comptes qui comportaient des objectifs trop risqués pour un couple de clients et d'effectuer des vérifications au sujet de la convenance des opérations dans les comptes de deux couples de clients.

Précisément, Dundee a reconnu les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période approximative allant de mai 2006 à avril 2008, Dundee a fait défaut de s'acquitter valablement de ses obligations de surveillance en ce qui concerne le traitement des comptes des clients RH et JH, en contravention de l'alinéa 2(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 2(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM) et du Principe directeur n° 2 (devenu la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM);
b)	Au cours de la période approximative allant d'août 2007 à avril 2008, Dundee a fait défaut de s'acquitter valablement de ses obligations de surveillance en ce qui concerne le traitement des comptes des clients JR et ER, en contravention de l'alinéa 2(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenu l'alinéa 2(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM) et du Principe directeur n° 2 (devenu la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM).

Aux termes de l'entende de règlement, Dundee a accepté la sanction suivante :

a)	Dundee paiera à l'OCRCVM une amende de 110 000 $.

Dundee a aussi accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F32DAC4012AC49048DD7D412944BA3C4&Language=fr.

La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Dundee en juillet 2010. Dundee a changé sa dénomination pour Valeurs Mobilières DWM Inc., qui a ensuite fusionné avec Scotia Capitaux Inc. Scotia Capitaux Inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :

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