Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Craig Hodge - Audience disciplinaire

TORONTO, le 9 avril 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Craig Hodge.

L'audience concerne des allégations selon lesquelles M. Hodge a exercé des activités professionnelles extérieures à l'insu de son employeur et a offert une indemnisation à un client.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Date de l'audience :	le mardi 7 mai 2013, à 10 h
Lieu :	Bureaux de l'OCRCVM, salle de la Colombie-Britannique
	121, rue King Ouest, bureau 2000
	Toronto (Ontario)

Précisément, les allégations sont ainsi conçues :

CHEF 1 : Au cours de la période allant de janvier 2003 à novembre 2009, pendant qu'il était représentant inscrit et directeur de succursale chez Gestion de capital Assante ltée, M. Hodge a exercé des activités professionnelles extérieures à l'insu ou sans le consentement de son employeur, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008).

CHEF 2 : Au cours de la période allant de décembre 2009 à avril 2011, pendant qu'il était représentant inscrit et surveillant chez IPC Securities Corporation, M. Hodge a exercé des activités professionnelles extérieures à l'insu ou sans le consentement de son employeur, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

CHEF 3 : En 2008, M. Hodge a offert une indemnisation à un client, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008).

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Hodge en février 2012. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que M. Hodge était représentant inscrit et directeur de succursale chez Gestion de capital Assante ltée et chez IPC Securities Corporation, sociétés réglementées toutes deux par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Hodge n'est plus représentant inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à l'adresse

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=01B4C86CA4F046EDBB24BD40E1CFF7DC&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
Elsa Renzella
Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
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Médias :
Karen Archer
Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
416 865-3046
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