Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE David Guy Schayes - Audience disciplinaire

CALGARY, le 19 avril 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire David Guy Schayes.

L'audience concerne des allégations selon lesquelles M. Schayes aurait effectué des opérations inappropriées dans les comptes de deux clientes, effectué des opérations non autorisées dans les comptes de deux clientes, fait défaut de connaître sa cliente et fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :	Le 28 mai 2013 à 10 h
Lieu :	The Sutton Place Hotel, salle Northcote
	10235, rue 101
	Edmonton (Alberta)

Précisément, les allégations sont les suivantes :

(a)	Depuis août 2011, M. Schayes aurait fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres.
(b)	En septembre 2006 et en février 2007, M. Schayes aurait effectué des opérations inappropriées dans le compte d'une cliente, en contravention de l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM.
(c)	En septembre 2006 et en février 2007, M. Schayes aurait effectué 13 opérations non autorisées dans le compte d'une cliente, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.
(d)	Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes n'aurait pas fait preuve de la diligence voulue pour apprendre les faits essentiels relatifs à une cliente et se tenir informé de ces faits, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres (alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008).
(e)	Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes aurait effectué des opérations inappropriées dans le compte d'une cliente, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres (alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008).
(f)	Entre juin 2006 et septembre 2008, M. Schayes aurait effectué environ 89 opérations non autorisées dans le compte d'une cliente, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^erjuin 2008).

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Schayes en avril 2011. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que M. Schayes était représentant inscrit à la succursale d'Edmonton de Marchés mondiaux CIBC Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Schayes n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=A97EB12721374B8B9CB76BB6794D57B7&Language=fr.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :

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Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
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Médias :

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