Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE James Dale Lambert - Décision disciplinaire —Responsabilité et sanctions

CALGARY, le 24 avril 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 18 mars 2013 à Saskatoon, en Saskatchewan, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que James Dale Lambert était coupable de ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour apprendre les faits essentiels relatifs à des placements dans un produit financier qu'il recommandait à ses clients et pour s'assurer que ces placements convenaient aux clients.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 5 avril 2013, et l'exposé conjoint des faits soumis à la formation d'instruction à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=731E9CC0CDFA4360B0A8FF170FC09B95&Language=fr. 

Précisément, dans l'exposé conjoint des faits, M. Lambert a reconnu les contraventions suivantes :

a.	Il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à tous les ordres acceptés, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^erjuin 2008).
b.	Il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations conviennent à ses clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^erjuin 2008).

La formation d'instruction a imposé des sanctions à l'égard de la première contravention uniquement, affirmant que « En l'espèce, les deux contraventions ont pour origine un seul et même comportement répréhensible. Autrement dit, si M. Lambert a fait des recommandations inappropriées à ses clients, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas compris le produit ».

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Lambert :

a.	Une amende totale de 10 000 $
b.	L'obligation de passer et de réussir à nouveau l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois de sa réintégration dans le secteur
c.	Une surveillance étroite pendant une période de six mois à compter de sa réintégration dans le secteur

M. Lambert devra aussi payer une somme de 3 000 $ au titre des frais de l'enquête.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Lambert en mai 2011. Les contraventions sont survenues pendant que M. Lambert était représentant inscrit à la succursale de Saskatoon d'Edward Jones, société réglementée par l'OCRCVM. M. Lambert n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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