Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Jean-Yves Gaudreault - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience

MONTRÉAL, le 12 févr. 2014 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une date pour une audience disciplinaire dans l'affaire Jean-Yves Gaudreault.

L'audience disciplinaire portera sur des allégations à l'effet qu'entre mai 2005 et octobre 2010, M. Gaudreault n'aurait pas fait preuve de la diligence voulue quant aux recommandations d'achat, de vente et/ou de détention de titres conviennent à l'un de ses clients et, qu'entre mai 2006 et mai 2008, il aurait effectué sept opérations discrétionnaires dans le compte de l'un de ses clients, sans que ce compte soit au préalable autorisé comme «carte blanche» par son employeur.

La comparution en vue de la fixation de date sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de la comparution :			Le 20 février 2014, 10 h
Lieu :			Bureau de l'OCRCVM - Salle du Conseil 5 Place Ville-Marie, bureau 1550 Montréal (Québec)

De façon précise, les allégations portées sont les suivantes :

(a)	Au cours de la période allant de mai 2005 à octobre 2010, M. Gaudreault n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que ses recommandations d'achat, de vente et/ou de détention de titres conviennent à son client, contrevenant ainsi à l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 de l'OCRCVM (Règlement 1300 (1) q) de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008);
(b)	Au cours de la période allant de mai 2006 à mai 2008, M. Gaudreault a effectué des opérations discrétionnaires à au moins sept occasions dans le compte d'un de ses clients, sans que le compte n'ait été au préalable autorisé par la firme comme un compte « carte blanche » ou « compte géré », contrevenant ainsi aux articles 4 et 5 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (maintenant les articles 4 et 5 de la Règle 1300 de l'OCRCVM depuis le 1^er juin 2008).

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Gaudreault en mai 2012. Les contraventions alléguées sont survenues alors que M. Gaudreault était représentant inscrit à la succursale de Québec de Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. M. Gaudreault n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=116605D3D7A14E359525F0C0DDC06661&Language=fr.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application : 

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514 878-2854
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