Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE JitneyTrade Inc. - Audience de règlement

MONTRÉAL, le 12 avril 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience en vue de considérer si elle devrait accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et JitneyTrade Inc.

L'audience concerne une allégation selon laquelle JitneyTrade Inc. aurait fait défaut, au cours de la période allant de février 2010 à septembre 2010 et de février 2011 à février 2012, de mettre en œuvre un système adéquat de supervision de la négociation raisonnablement conçu pour prévenir et détecter les violations des exigences des RUIM compte tenu de l'ampleur et de la nature des activités de ses clients bénéficiant d'un accès direct au marché, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM et de la Politique 7.1 prise aux termes des RUIM.

L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision de la formation ainsi que l'entente de règlement seront rendues publiques à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :	le 26 avril 2013, à 10 h
Lieu :	Bureaux de l'OCRCVM, salle du conseil
	5 Place Ville-Marie, bureau 1550
	Montréal (Québec)

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de JitneyTrade Inc. en septembre 2010. La contravention visée est survenue pendant que JitneyTrade Inc. était une société réglementée par l'OCRCVM. JitneyTrade Inc. continue d'être une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application : 

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Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
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Médias : 

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Spécialiste principale des médias
et des affaires publiques
416 943-3046
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