Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE John Edward Brodie - Décision disciplinaire - Responsabilité

TORONTO, le 12 avril 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 15 au 18 octobre 2012 à Halifax (Nouvelle-Écosse), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que John Edward Brodie a fait des recommandations de placement ne convenant pas à ses clients, a effectué des opérations discrétionnaires et a indemnisé personnellement des clients pour des pertes subies dans leurs comptes.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 22 mars 2013, à l'adresse :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AFB0B964DFF34FCFA1C5E97A832F5376&Language=fr.

Précisément, la formation a jugé que M. Brodie a commis les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période allant de 2005 à 2009, M. Brodie a fait des recommandations de placement qui ne convenaient pas à deux clients, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^erjuin 2008).
b)	Au cours de la période allant de 2005 à 2009, M. Brodie a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de deux clients sans que les comptes aient été autorisés et acceptés au préalable comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^erjuin 2008).
c)	Au cours de la période allant de mai 2008 à juin 2009, M. Brodie a indemnisé personnellement deux clients pour des pertes dans leurs comptes à l'insu de son employeur ou sans son autorisation, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^erjuin 2008).

Une audience distincte sera tenue en vue déterminer les sanctions à imposer à M. Brodie. La date en sera communiquée à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Brodie en mars 2011. Les contraventions sont survenues pendant que M. Brodie était représentant inscrit à la succursale de Halifax de Canaccord Capital Corp. (devenue Canaccord Genuity Corp.), société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Brodie est représentant inscrit à la succursale de Dartmouth de Global Maxfin Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application : 

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Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
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Médias : 

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Spécialiste principale des médias et des affaires publiques
416 865-3046
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