Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Kenneth Gottfred - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

VANCOUVER, le 28 juin 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 20 avril 2016, à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Kenneth Gottfred avait effectué des opérations discrétionnaires, fait à des clients des recommandations qui ne leur convenaient pas et fait défaut de coopérer à l'enquête de l'OCRCVM.  

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 2 juin 2016, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=63CDDFB0C3E14C668B32CE2F31DDDDF8&Language=fr

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Gottfred avait commis les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période allant de janvier 2011 à avril 2014, M. Gottfred a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'un client, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
b)	Au cours de la période allant d'août 2011 à avril 2014, M. Gottfred a recommandé à des clients l'utilisation de la marge alors qu'elle ne leur convenait pas, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM ;
c)	Au cours de la période allant d'avril 2015 jusqu'à la date de l'audience, M. Gottfred a fait défaut de coopérer à l'enquête de l'OCRCVM, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Gottfred :

a)	une interdiction permanente d'autorisation à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM;
b)	une amende de 50 000 $.

M. Gottfred doit aussi payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Gottfred en août 2014. Les contraventions sont survenues pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Kelowna de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Gottfred n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, [email protected]