Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Marco Myatovic et Doreen Lowe - Décision sur les sanctions

VANCOUVER, le 24 avril 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 27 novembre 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Marco Myatovic et à Doreen Lowe :

a)	Contre M. Myatovic - une amende de 500 000 $ et interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque;
b)	Contre M^meLowe - une amende de 100 000 $ et une suspension de trois ans de l'inscription à un titre quelconque. Si elle recommence à travailler dans le secteur, M^meLowe devra réussir le cours sur le Manuel des normes de conduite et faire l'objet d'une période de surveillance stricte d'un an, suivie d'une période de surveillance étroite d'un an.

On peut consulter la décision sur les sanctions publiée le 12 avril 2013 à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4C76A810B94F4AD6AB04EFDE2C3A61B2&Language=fr.

Dans une décision antérieure datée du 31 juillet 2012, la formation d'instruction a jugé que M. Myatovic et M^me Lowe n'avaient pas rempli leur rôle de protection du public du fait qu'ils avaient facilité une activité de négociation manipulatrice ou suspecte dans plusieurs comptes de clients, ce qui constitue une conduite inconvenante. On peut consulter la décision sur la responsabilité à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=59FDCA350C9D46C189BD8BEF4E375326&Language=fr

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Myatovic en août 2008 et sur celle de M^me Lowe en février 2009. Les contraventions sont survenues pendant que M. Myatovic était représentant inscrit à la succursale de Prince George (Colombie-Britannique) de La Corporation Canaccord Capital (devenue Corporation Canaccord Genuity) et que M^me Lowe était représentante inscrite à la succursale de Vancouver (Colombie-Britannique) de Corporation Recherche Capital (devenue Corporation Mackie Recherche Capital). M. Myatovic n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. M^me Lowe est une personne inscrite auprès de l'OCRCVM et employée à la succursale de Vancouver de Société de valeurs Global inc.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
[email protected] 

Médias :

Karen Archer
Spécialiste principale des médias
et des affaires publiques
416 865-3046
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