Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Nicola Carolyn More - Acceptation du règlement English
10 juil, 2014, 16:35 ET
VANCOUVER, C-B, Le 10 juillet 2014 /CNW/ - Le 23 juin 2014, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Nicola Carolyn More.
Madame More a reconnu avoir accepté des instructions en vue d'opérations à l'égard de certains comptes de clients d'une personne qui n'était pas autorisée à donner ces instructions, et communiqué des renseignements relatifs à des clients à des personnes de l'extérieur du courtier membre qui n'étaient pas autorisées à les recevoir.
De façon précise, Madame More a reconnu les contraventions suivantes :
a) Au cours de la période allant de septembre 2008 à février 2009, Madame More a accepté des instructions en vue d'opérations à l'égard de certains comptes de clients d'une personne qui n'était pas autorisée par écrit à donner ces instructions, en contravention de l'alinéa 1(i)(3) de la Règle 200 des courtiers membres de l'OCRCVM; et
b) Au cours de la période allant de septembre 2008 à mai 2010, Madame More a communiqué des renseignements relatifs à des clients à des personnes non autorisées à les recevoir, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.
Aux termes de l'entente de règlement, Madame More a accepté les sanctions suivantes :
(a) une amende de 30 000 $;
(b) l'obligation de réussir le Cours relatif aux Manuel sur les normes de conduite (MNC) avant toute nouvelle autorisation;
(c) l'obligation d'être assujettie à une période de surveillance stricte de trois mois au moment de sa nouvelle autorisation.
Madame More a également accepté de payer à l'OCRCVM la somme de 5 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6A112E4314AC4862ACD1B8124EBD3561&Language=fr.
La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Madame More en juillet 2011. La conduite s'est produite pendant que Madame More était représentante inscrite à la succursale de Vancouver (Colombie-Britannique) de la Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. Madame More n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.
L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général
Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Médias : Karen Archer, Spécialiste principale des médias et des affaires publiques, 416 865-3046, [email protected]
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