Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Paul Christopher Darrigo - Audience disciplinaire

TORONTO, le 5 nov. 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait tenir une audience du 21 au 24 octobre 2013, dans l'affaire Paul Christopher Darrigo. L'audience a été ajournée à une date à déterminer.

L'audience disciplinaire concerne des allégations selon lesquelles M. Darrigo a sollicité des clients pour la souscription de parts de fonds communs de placement entraînant une commission de souscription différée ou des frais de rachat, à l'encontre de l'intérêt de ses clients, a obtenu des prêts personnels de deux clients âgés et ne s'est pas présenté à une entrevue comme le lui avait demandé le personnel de l'OCRCVM.

L'audience sera publique, à moins que la formation décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Précisément, les allégations portées sont les suivantes :

1. Entre octobre 2009 et janvier 2011, M. Darrigo a agi de façon contraire aux intérêts de ses clients en effectuant des opérations sur fonds communs de placement qui ont donné lieu à des frais de souscription différés inutiles pour ses clients et à des commissions indues pour lui, en contravention de l'alinéa 1(o) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.
2. Entre octobre et décembre 2010, M. Darrigo a pris part à des opérations financières personnelles inappropriées avec deux clients en empruntant de l'argent à ces clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.
3. Le 7 novembre 2011 ou vers cette date, M. Darrigo a omis de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des renseignements concernant une enquête menée par le personnel de l'OCRCVM, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Darrigo en mars 2011. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant que M. Darrigo était représentant inscrit à la succursale d'Oakville de Valeurs mobilières HSBC (Canada) Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Darrigo n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à http://www.ocrcvm.ca/Documents/2012/3cb46f19-f9fc-4fbe-8e88-584c5337f054_fr.pdf.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
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Vice-présidente à la mise en application
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