Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Reginald Alfred Groome - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 26 avril 2013 /CNW/ - Le 4 avril 2013, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Reginald Alfred Groome.

M. Groome a reconnu avoir manqué à ses obligations de connaissance du client, de veiller à ce que l'acceptation d'ordres convienne à ses clients et d'exercer son rôle de protecteur du public (« gatekeeper »).

De façon précise, M. Groome a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Du 1^er novembre 2006 au 30 juin 2008, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Valeurs Mobilières Union, l'intimé n'a pas fait preuve de la diligence requise pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à ses clients qui ont investi dans la société Millenia Hope Bio-Pharma et, ce faisant, l'intimé a contrevenu au paragraphe 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (paragraphe 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008).
(b)	Du 1^er novembre 2006 au 31 juillet 2008, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Valeurs Mobilières Union, l'intimé n'a pas fait preuve de la diligence requise pour veiller à ce que l'acceptation d'ordres de ses clients d'investir dans Millenia Hope Bio-Pharma convienne aux clients compte tenu de leur situation financière, de leurs connaissances en matière de placement, de leurs objectifs en matière de placement et de leur tolérance à l'égard du risque et, ce faisant, il a contrevenu au paragraphe 1(p) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM (paragraphe 1(p) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008);
(c)	Du 1^er novembre 2007 au 31 juillet 2008, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Valeurs Mobilières Union, l'intimé a eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public et a fait défaut d'exercer son rôle de protecteur du public (« gatekeeper ») en permettant à ses clients de procéder à un placement privé dans Millenia Hope Bio-Pharma alors que cette société était sous le coup d'une interdiction d'opération sur valeurs et, par la suite, d'un engagement de ne pas effectuer de placements auprès du public, et, ce faisant, il a contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Groome a accepté les sanctions suivantes :

(a)	Une amende de 65 000 $: 15 000 $ sur le chef A, 15 000 $ sur le chef B, 35 000 $ sur le chef C;
(b)	La remise d'une somme de 24 198 $ représentant l'avantage retiré des infractions;
(c)	Une suspension de 3 ans de l'inscription à quelque titre que ce soit;
(d)	Une période de supervision stricte de 24 mois une fois la période de suspension terminée;
(e)	L'obligation de suivre et de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite comme condition de réinscription;

M. Groome a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de

On peut consulter l'entente de règlement à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=CE70A752C1B046E2ADE648F1634E5F94&Language=fr
et la décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Groome en février 2009. Les contraventions alléguées sont survenues alors que celui-ci était représentant inscrit à la succursale de Montréal (Québec) de Valeurs mobilières Union, société réglementée par l'OCRCVM. M. Groome n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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