Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Shelley Blanchard - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 17 mai 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 9 avril 2013, à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Shelley Blanchard a transféré des fonds du compte d'une cliente, à l'insu de celle-ci ou sans son consentement, en vue d'en effectuer le détournement.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 10 avril 2013 et publiée le 6 mai 2013, à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=2763B61522F3490A82877629F5DEC309&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M^me Blanchard a commis la contravention suivante :

(a)	En juillet 2008 ou vers cette période, M^meBlanchard a transféré des fonds du compte d'une cliente, à l'insu de celle-ci ou sans son consentement, en vue d'en effectuer le détournement, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé la sanction suivante à M^me Blanchard :

(a)	une interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu'elle est au service d'une société membre de l'OCRCVM ou qu'elle est liée à une telle société.

M^me Blanchard doit également payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Blanchard en juin 2011. La contravention s'est produite pendant que M^me Blanchard était représentante inscrite chez Services Investisseurs CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me Blanchard n'est plus inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :

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Vice-présidente intérimaire à la mise en application
416 943-5877
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Médias :

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