Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Steeve Buisson - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 20 juin 2017 /CNW/ - Le 9 mai 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Steeve Buisson.

M. Buisson a reconnu avoir fait défaut, à titre de surveillant désigné responsable de la succursale de Québec de Valeurs mobilières Banque Laurentienne, de surveiller adéquatement un représentant inscrit sous sa responsabilité, au terme de conditions de supervision imposées par le Comité d'approbation du Conseil de section du Québec. De plus, M. Buisson a fait défaut de s'assurer qu'un représentant inscrit sous sa supervision respectait les exigences de formation liées au programme de formation 90 jours.

De façon précise, M. Buisson a reconnu les contraventions suivantes :

Chef 1 : Durant la période du 12 février 2012 au 28 avril 2013, l'intimé a fait défaut de surveiller adéquatement un représentant inscrit sous sa responsabilité, au terme de conditions de supervision imposées par le Comité d'approbation du conseil de section du Québec à ce représentant inscrit, contrevenant ainsi à l'alinéa 4 (a) de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM; et

Chef 2 :  Durant la période de juillet 2011 à avril 2012, l'intimé a fait défaut de s'assurer qu'un représentant inscrit sous sa supervision respectait les exigences de formation prévues à l'article 3 de la Règle 2900 des courtiers membres de l'OCRCVM, soit celle liée au programme de formation de 90 jours, contrevenant ainsi à l'alinéa 4 (a) de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Buisson a accepté les sanctions suivantes :

(a)  Une amende de 15 000 $;

(b)  De réussir l'examen du cours à l'intention des directeurs de succursale (CDS), dans un délai de quatre (4) mois suivant l'acceptation de l'entente de règlement.

M. Buisson a également accepté de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=15A9C903B83943A699133909C65378DC&Language=fr

On peut consulter la décision de la formation d'instruction du 31 mai 2017 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=2E691A5D06E54D2280EC8CF98F42C89D&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Buisson en avril 2014. La conduite en cause est survenue alors que M. Buisson était directeur de la succursale de Québec de Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Buisson est maintenant inscrit à titre de superviseur et de représentant inscrit à la succursale de Québec d'Industrielle Alliance Valeurs Mobilières inc.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Mise en application : Claudyne Bienvenu, Vice-présidente pour le Québec, 514 878-2854, [email protected] ; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, [email protected]

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